Question de M. MORISSET Jean-Marie (Deux-Sèvres - UMP) publiée le 05/03/2015

M. Jean-Marie Morisset attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'offre de soins orthophoniques dans les hôpitaux. Il semble qu'il existe un décalage entre le niveau statutaire et salarial des orthophonistes de la fonction publique hospitalière et leurs compétences, ce qui entraîne une désaffectation de ce type de poste. L'inégalité d'accès aux soins orthophoniques est déjà une réalité pour les patients hospitalisés et cette situation devrait donc s'aggraver si les négociations avec la profession n'aboutissent pas. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer la suite qu'elle entendra réserver aux revendications de cette profession pour un accès aux soins orthophoniques effectifs dans les hôpitaux.

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Réponse du Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes publiée le 22/10/2015

Actuellement classés dans le nouvel espace statutaire de la catégorie B, les orthophonistes doivent intégrer la catégorie A, conformément aux engagements pris par le protocole d'accord du 2 février 2010, dit protocole LMD. L'attractivité de la profession en milieu hospitalier est une problématique majeure et le Gouvernement est soucieux d'améliorer cette attractivité. Il a diligenté une enquête approfondie auprès des établissements hospitaliers sur la situation des orthophonistes. Ses résultats doivent servir de base à un travail de concertation engagé avec les représentants de la profession et portant notamment sur le lien ville/hôpital. Par ailleurs, le Gouvernement a soutenu une disposition dans le projet de modernisation de notre système de santé intégrant une nouvelle définition des missions des orthophonistes. Celle-ci a été arrêtée consensuellement avec les représentants de la profession. Concernant l'aspect statutaire, celui-ci sera traité dans le cadre du chantier « Parcours professionnels, carrières et rémunérations » initié par la ministre chargée de la fonction publique, en cohérence avec l'ensemble des évolutions statutaires envisagées pour les corps de la fonction publique.

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