Question de M. GROSDIDIER François (Moselle - UMP) publiée le 05/03/2015
M. François Grosdidier attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur les conséquences de la nomination de représentants de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à la place de la commune dans les conseils d'administrations (CA) des collèges et des lycées. Le décret n° 2014-1236 du 24 octobre 2014, relatif à la composition du conseil d'administration des établissements publics locaux d'enseignement, réduit fortement la représentation de la commune au sein du CA en lui substituant notamment une représentation de l'EPCI même quand celui-ci n'a aucune compétence en matière d'éducation. Dans les collèges de plus de 600 élèves et les lycées, la commune avait trois représentants. Elle n'en aura plus qu'un et l'EPCI en aura un. Dans les collèges de moins de 600 élèves et ne comportant pas de section d'éducation spécialisée, la commune n'aura qu'un représentant au CA, l'EPCI également un mais à titre consultatif. Cette réduction de la représentation communale, en partie au bénéfice d'EPCI qui ne demandaient rien et dont ce n'est pas la compétence, ne s'explique pas autrement que par une volonté d'effacer la commune et d'imposer l'EPCI, même en dehors de ses compétences. Sur un plan pratique, les effets de ce décret seront dommageables. Les réunions de CA sont souvent longues. L'EPCI doit désigner des membres du conseil communautaire, dont les agendas sont déjà surchargés par les responsabilités communales et communautaires. Ils prendront la place d'élus municipaux bien davantage concernés, parce qu'ils sont chargés dans la communes des compétences scolaires et éducatives ou parce qu'ils sont élus dans le territoire d'où viennent les collégiens. Il lui demande si le Gouvernement, à défaut d'abroger ces dispositions, peut au moins, comme c'est le cas dans d'autres organismes, autoriser l'EPCI à désigner des élus municipaux pas nécessairement membres du conseil de communauté.
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Transmise au Ministère de l'éducation nationale
La question est caduque
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