Question de M. SAVIN Michel (Isère - UMP) publiée le 12/03/2015
M. Michel Savin attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la situation difficile des détaillants de carburants. Le Gouvernement a, en effet, décidé, en fin d'année 2014, sans concertation ni étude d'impact, de mettre fin aux aides destinées aux stations-service traditionnelles. Ce sont, pourtant près de 600 stations qui survivent encore dans nos territoires, soumises à la concurrence des grandes surfaces qui font du carburant un produit d'appel.
Le Gouvernement s'était, pourtant, engagé sur de nouvelles formes d'aides qui devaient permettre de conserver le maillage territorial. Malheureusement, ces aides proposées dans le cadre du fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC) ont des critères tellement restrictifs que plus de la moitié des stations-service, auparavant éligibles, en sont exclues.
Ces commerces, gages de lien social dans les zones isolées, locomotives du commerce de proximité dans les centres villes ont plus que jamais besoin de se moderniser et le réseau qu'ils représentent pourrait être fort utile pour promouvoir le déploiement des bornes de recharge électrique ou de nouveaux carburants.
Compte tenu du risque de désertification commerciale de nos régions au profit de grands pôles et considérant qu'en l'absence d'aides à la fermeture et à la dépollution des friches dangereuses pourraient voir le jour, il lui serait très reconnaissant de lui indiquer ce que le Gouvernement compte mettre en œuvre pour soutenir ces commerces de proximité et répondre aux engagements qui avaient été pris à leur sujet.
- page 533
Transmise au Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire
Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire publiée le 08/10/2015
Un dispositif d'aide spécifique, mis en place par la secrétaire d'État chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire compte tenu de la disparition du comité professionnel de la distribution des carburants (CPDC), permet de financer par ordre d'ancienneté le stock de dossiers en attente au CPDC au 31 décembre 2014 et portant sur des investissements de modernisation et de développement. Il concerne aussi les dossiers revêtant une urgence particulière ou concernant le maillage territorial et déposés après cette date. Ce dispositif est doté de 2,5 M, imputés sur le fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC), au titre de l'année 2015, et les critères d'éligibilités sont ceux qui étaient en vigueur au comité. Les nouvelles autres demandes d'aides à l'investissement sont assujetties aux modalités de droit commun applicables à tous les autres commerces de proximité dans le cadre des opérations territoriales aidées par le FISAC. Ces conditions d'intervention doivent permettre de financer les meilleurs projets répondant aux priorités gouvernementales en matière de soutien à l'économie de proximité dans un cadre budgétaire contraint. La modernisation et la diversification des stations-service qui assurent le maillage du territoire constituent une des priorités. À l'occasion du comité interministériel aux ruralités, le Président de la République a fait un geste en faveur des stations-service, nombreuses à menacer de fermeture notamment dans les campagnes. Il a annoncé l'attribution d'un budget de 12,5 M en 2016 au FISAC pour traiter l'ensemble des demandes qui avaient été déposées au CPDC avant sa suppression.
- page 2372
Page mise à jour le