Question de M. LONGEOT Jean-François (Doubs - UDI-UC) publiée le 19/03/2015
M. Jean-François Longeot attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur les reversements de contingents communaux d'aide sociale aux communes par les communauté de communes. En effet, les participations au titre du contingent d'aide sociale ont été supprimées en 2000 en contrepartie d'une diminution de la dotation forfaitaire des communes d'un montant égal au contingent versé en 1999. Chaque année depuis 2000, la participation de la commune aux dépenses d'aide sociale du département au titre de 1999 était acquittée par la communaute de communes en lieu et place de la commune membre, celle-ci devant procéder à un reversement au profit de la commune. Ce reversement a évolué et est devenu, pour les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), une dépense à caractère obligatoire selon l'article L. 5211-27-1 du code général des collectivités territoriales. Or dans un contexte de crise et de diminution des dotations de l'État, cette dépense à caractère obligatoire pénalise lourdement les EPCI en grèvant leur capacité d'investissement. Aussi, le remplacement du caractère obligatoire de la dépense par le caractère facultatif permettrait aux communautés de communes détenant la compétence action sociale de reconstituer leur capacité d'investissement. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions pour remédier à ce problème.
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Transmise au Ministère de la cohésion des territoires
La question est caduque
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