Question de M. DARNAUD Mathieu (Ardèche - UMP) publiée le 26/03/2015
M. Mathieu Darnaud attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation inéquitable du régime des retraités invalides du secteur privé.
En 2010, on dénombrait en France 928 300 invalides, tous régimes confondus. La plupart vivent sous le seuil de pauvreté, compte tenu d'un mode de calcul de leur indemnité hétérogène ainsi que d'une carence de cotisation sur la rente d'invalidité.
En effet, la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, ainsi que les articles L. 341-15, L. 341-16, R. 341-22 et R. 341-23 du code de la sécurité sociale prévoient que toute personne retraitée invalide du secteur public perçoit son allocation ad vitam aeternam et que tout individu invalide issu du secteur privé est soumis à un calcul d'indemnités sur les dix meilleures années travaillées, jusqu'à l'âge légal du départ à la retraite, date à laquelle celui-ci perd son statut d'invalide et, donc, toute pension liée.
De surcroît, ces personnes, nécessiteuses de soins particuliers, ont, bien souvent, recours à la médecine non conventionnelle, prodiguant des soins généralement très onéreux et non pris en charge par la sécurité sociale. Il convient donc de tenir compte du fait que l'invalidité perdure au-delà de l'âge de la retraite, qu'il n'y a pas cessation de la maladie et, par conséquent, des soins.
Cette situation fait apparaître une forte inéquité entre les retraités invalides des régimes publics et privés au détriment de ces derniers, que le législateur n'a, jusqu'ici, pas corrigées. Il souhaite donc savoir quelles initiatives la ministre compte prendre, afin de restaurer l'équité entre ces deux régimes.
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Transmise au Ministère des solidarités et de la santé
La question est caduque
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