Question de M. LAURENT Daniel (Charente-Maritime - UMP) publiée le 26/03/2015
M. Daniel Laurent attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les préoccupations de la filière nautique eu égard à l'instauration d'une redevance de mouillage dans les aires marines protégées introduite par voie d'amendement gouvernemental dans le cadre de l'examen du projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (Sénat, n° 336 (2014-2015)). Ils considèrent qu'une redevance de mouillage aurait des conséquences néfastes sur l'intérêt de la navigation. Le projet de création d'une aire marine protégée dans les Pertuis Charentais pourrait impliquer le paiement d'une redevance pour tout mouillage allant du sud de Cordouan au nord de la Baie de l'Aiguillon. En dissuadant les plaisanciers de pratiquer leur loisir, cette redevance pourrait conduire les plaisanciers vers d'autres zones, avec des incidences économiques et sociales sur la filière nautique et l'économie touristique. L'Italie, devant le recul de son attractivité par les plaisanciers, est revenue en arrière, quant à l'Espagne, elle vient de prendre des mesures avantageuses pour attirer les plaisanciers. Enfin la mesure envisagée reviendrait à faire peser sur les plaisanciers une redevance supplémentaire alors qu'ils contribuent à la protection des espaces naturels marins en finançant le Conservatoire du littoral à hauteur de 37 millions d'euros annuels, à travers le droit annuel de francisation et de navigation (DAFN). Aussi, les parties prenantes demandent à être réunies dans le cadre du Conseil supérieur de la navigation de plaisance et des sports nautiques afin d'examiner les enjeux écologiques, règlementaires et financiers pour aboutir à des préconisations conciliant l'ensemble des intérêts en présence. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement entend engager, avant la nouvelle lecture du projet de loi, une concertation avec tous les acteurs concernés, élus et professionnels de la filière nautique.
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Transmise au Ministère auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports
La question est caduque
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