Question de M. LABAZÉE Georges (Pyrénées-Atlantiques - SOC) publiée le 16/04/2015
M. Georges Labazée attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'avenir de l'organisme intermédiaire des plans locaux pour l'insertion et l'emploi Sud Aquitaine (OIPSA). Cette association, née de la réunion des cinq plans locaux pour l'insertion et l'emploi (PLIE) du sud de l'Aquitaine, des Pyrénées-Atlantiques et des Landes, est un organisme intermédiaire conçu pour répondre à l'injonction des services de l'État qui, en 2010, ont imposé le regroupement des PLIE.
Depuis 2011, l'OIPSA dispose de moyens de fonctionnement pérennes, assurés par le fonds social européen (FSE), redistribué par la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE). En dehors des fonds provenant du FSE, l'OIPSA ne bénéficie que de contributions des PLIE.
Alors que les exigences de bonne gestion des fonds européens sont de plus en plus importantes, l'association a récemment appris la réduction des moyens du FSE, en particulier la diminution de près de 60 % de ses crédits d'assistance technique.
Les PLIE seront donc amenés à compenser cette baisse de crédits. Une telle compensation aura pour conséquence de mettre les PLIE dans des conditions financières particulièrement délicates, alors que la situation actuelle de l'emploi leur confère un rôle important dans la politique européenne d'inclusion et de lutte contre la pauvreté.
Il lui demande quelles mesures il entend prendre pour que ces organismes intermédiaires pivots puissent remplir efficacement leurs missions sur la prochaine programmation européenne 2014-2020.
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Réponse du Ministère de la culture et de la communication publiée le 27/05/2015
Réponse apportée en séance publique le 26/05/2015
M. Georges Labazée. Ma question, qui s'adresse donc au ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, concerne l'avenir de l'Organisme intermédiaire des plans locaux pour l'insertion et l'emploi Sud Aquitaine, l'OIPSA.
Cette association, née de la réunion des cinq plans locaux pour l'insertion et l'emploi du sud de l'Aquitaine, des Pyrénées-Atlantiques et des Landes, est un organisme intermédiaire conçu pour répondre à l'injonction des services de l'État qui, en 2010, ont imposé le regroupement des PLIE.
Depuis 2011, l'OIPSA dispose de moyens de fonctionnement pérennes, assurés par le Fonds social européen, redistribués par la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, la DIRECCTE.
En dehors des fonds provenant du FSE, l'OIPSA ne bénéficie que de contributions des PLIE.
Alors que les exigences de bonne gestion des fonds européens sont de plus en plus fortes, l'association a récemment appris la réduction des moyens du FSE, en particulier la diminution de près de 60 % de ses crédits d'assistance technique.
Quelles seront les conséquences de cette baisse de 60 % des crédits ? Naturellement, ce seront les PLIE qui seront amenés à la compenser.
Madame la ministre, une telle compensation risque de mettre en péril les finances des PLIE, qui se trouvent déjà dans des situations financières particulièrement délicates.
Pourtant, la situation actuelle de l'emploi leur confère un rôle important dans la politique européenne d'inclusion et de lutte contre la pauvreté.
Je souhaiterais donc connaître les mesures que le Gouvernement entend mettre en uvre pour que ces organismes intermédiaires pivots puissent remplir efficacement leurs missions au cours de la prochaine programmation européenne 2014-2020.
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Fleur Pellerin,ministre de la culture et de la communication. Monsieur le sénateur, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social m'a chargée d'excuser son absence ce matin ; il est actuellement retenu par une réunion de travail avec le Premier ministre et la ministre des affaires sociales.
Pour en venir à votre question, la programmation 2014-2020 du Fonds social européen met en uvre une nouvelle architecture de gestion. Dans ce cadre, le montant des crédits d'assistance technique affectés au programme opérationnel national du FSE en métropole a fortement diminué entre les programmations 2007-2013 et 2014-2020, passant de 175 millions d'euros à 98 millions d'euros, du fait, d'une part, du prélèvement opéré sur tous les programmes pour la mise en place du programme d'assistance technique inter-fonds géré par le Commissariat général à l'égalité des territoires, d'autre part, de la réduction du montant du programme lui-même, qui est passé de 4,5 milliards d'euros à 2,8 milliards d'euros, et du transfert de la gestion de 35 % des crédits du FSE aux régions.
Dans ce cadre très contraint, la DIRECCTE d'Aquitaine a fait le choix de répartir équitablement les crédits d'assistance technique : chaque organisme intermédiaire, y compris l'OIPSA, s'est donc vu accorder un montant correspondant à 2,5 % de sa maquette financière en crédits d'assistance technique, soit 122 971 euros de crédits d'assistance technique et 4 795 886 euros de crédits d'intervention.
Compte tenu de la nature limitée de ces crédits, tout effort supplémentaire en sa faveur se traduirait par une baisse de disponibilité de crédits pour les autres organismes intermédiaires du territoire, les PLIE et les conseils départementaux, qui rencontrent les mêmes difficultés.
Face à cette réduction des crédits d'assistance technique, l'État incite au regroupement des organismes intermédiaires délégataires du FSE afin qu'ils disposent de la taille critique leur permettant d'assurer leurs missions de gestion en recherchant un maximum de mutualisation.
La pleine utilisation des nouvelles possibilités offertes par les règlements européens en matière de coûts simplifiés afin d'alléger les tâches de contrôle, notamment en termes de service fait, au bénéfice tant des gestionnaires que des bénéficiaires du FSE, est également un levier. Sa mise en uvre doit être accélérée et une mission d'évaluation va être prochainement lancée à cet effet.
Le financement par le FSE des politiques de lutte contre l'exclusion est par ailleurs une priorité forte de la nouvelle programmation du FSE, 50 % des crédits, soit 1,6 milliard d'euros, y étant consacrés, assurant la poursuite des financements des actions des PLIE.
M. le président. La parole est à M. Georges Labazée.
M. Georges Labazée. Il est important d'engager une concertation au sein même des services de l'État pour que cette part non financée par le FSE puisse être revue afin de permettre à ces organismes de remplir leur mission. Je le rappelle, c'est l'État lui-même qui avait demandé une diminution du nombre de gestionnaires afin de réduire d'autant les coûts. Mais, en l'espèce, certaines limites ne peuvent pas être franchies.
J'espère que nous trouverons, au niveau de la région, un certain nombre de solutions.
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