Question de M. BOURQUIN Martial (Doubs - SOC) publiée le 09/04/2015
M. Martial Bourquin attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les difficultés rencontrées par les structures du secteur de l'insertion par rapport au fonds social européen (FSE).
L'insertion par l'activité économique (IAE) a pour objet de permettre à des personnes en situation de grande précarité de se réinsérer durablement sur le marché du travail. Le FSE représente une source de financement importante pour ce secteur. En 2011, plus de 65 Millions d'euros ont permis de soutenir des projets pour démultiplier les solutions de retour à l'emploi et améliorer les actions d'accompagnement social et professionnel déployées par les structures.
Or, depuis plusieurs années, ce FSE représente à la fois une opportunité pour le développement de nouveaux projet mais également une menace pour la survie des structures d'IAE. Les retards de paiement, les contrôles inopérants et les changements de règles
sont autant d'obstacles pour ces structures.
Aujourd'hui, la situation, loin de s'améliorer, tend à se dégrader fortement avec la mise en œuvre de la nouvelle programmation du FSE (2014-2020) et la réorganisation de passage de gestion des crédits de l'État aux conseils départementaux.
Ainsi, les structures bénéficiaires ne sont pas ou trop peu informées des changements de règles et l'année 2014 risque pour beaucoup d'entre elles d'être une année sans subvention du FSE. Pour exemple, une structure d'IAE située à Valentigney dans le Doubs n'a aucune certitude sur un montant de 27 000 euros. Sans ce financement, cette structure sera obligée de supprimer cinq emplois accessibles aux personnes en grande difficulté sociale.
Les difficultés techniques ne doivent pas se traduire par des destructions d'emplois et des drames humains. Aussi, il lui demande de tout mettre en œuvre pour résoudre dans les meilleurs délais les difficultés techniques et de pérenniser cette subvention afin de ne pas mettre en danger ces structures dont l'importance pour l'insertion professionnelle n'est plus à démontrer.
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Réponse du Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social publiée le 23/04/2015
Conformément à l'accord signé le 5 août 2014 avec l'Assemblée des départements de France, 50 % des crédits du programme opérationnel national 2014-2020 du Fonds social européen (FSE) seront affectés à l'inclusion, et pourront être gérés, par délégation par les conseils généraux et par les plans locaux pluriannuels pour l'insertion et l'emploi (PLIE), selon un schéma de gouvernance établi en concertation avec les acteurs locaux. Cette répartition des crédits témoigne de la priorité renouvelée accordée à la lutte contre l'exclusion. Cependant, les modalités de financement des ateliers et chantiers d'insertion (ACI) par les crédits du FSE ont effectivement vocation à évoluer profondément dans cette nouvelle programmation, du fait de son articulation avec la réforme de l'insertion par l'activité économique, qui se traduit par un engagement financier supplémentaire de l'État de 25 millions d'euros du fait de la généralisation du financement des aides au poste à l'ensemble des structures d'insertion par l'activité économique. Dans ce contexte, concernant les ACI, la prise en compte comme contrepartie du FSE de l'aide au poste, qui ne distingue pas les coûts relatifs aux rémunérations des salariés en insertion de ceux relatifs à l'accompagnement, nécessite de travailler selon le schéma dit du « périmètre global », qui implique de comptabiliser l'ensemble des ressources. À l'issue des échanges avec l'assemblée des départements de France, et conscient des difficultés que pose ce nouveau cadre, le ministère va solliciter la réalisation d'une mission afin de déterminer, dans le cadre des nouvelles possibilités de simplification ouvertes pour la programmation 2014-2020, un coût standard unitaire d'un salarié en insertion qui puisse être utilisé pour le co-financement par le FSE, et établir ainsi un cadre stabilisé et lisible.
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