Question de M. LENOIR Jean-Claude (Orne - UMP) publiée le 09/04/2015
M. Jean-Claude Lenoir attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le risque de disparition rapide de structures porteuses d'actions d'insertion par l'activité économique. Au vu du retour d'expérience du réseau « chantier école », en effet, il apparaît que l'entrée en application de la réforme du financement de ces structures aboutit en l'état à fragiliser les associations et chantiers d'insertion. Outre le désengagement financier progressif constaté dans certains départements, il s'avère que de nouvelles contraintes rendent actuellement impossible le recours aux financements du fonds social européen (FSE), conduisant à des déséquilibres financiers insurmontables. Faute de financements, de nombreuses actions risquent ainsi de disparaître, entraînant la perte de milliers d'emplois qui bénéficient sur l'ensemble du territoire à des personnes déjà très fragilisées ne répondant plus aux exigences d'un marché du travail devenu très sélectif. Il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour permettre aux associations et chantiers d'insertion de bénéficier rapidement du FSE et quelle solutions urgentes il envisage pour leur permettre de poursuivre leur activité dans cette attente.
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Réponse du Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social publiée le 23/04/2015
Conformément à l'accord signé le 5 août 2014 avec l'Assemblée des départements de France, 50 % des crédits du programme opérationnel national 2014-2020 du Fonds social européen (FSE) seront affectés à l'inclusion, et pourront être gérés, par délégation par les conseils généraux et par les plans locaux pluriannuels pour l'insertion et l'emploi (PLIE), selon un schéma de gouvernance établi en concertation avec les acteurs locaux. Cette répartition des crédits témoigne de la priorité renouvelée accordée à la lutte contre l'exclusion. Cependant, les modalités de financement des ateliers et chantiers d'insertion (ACI) par les crédits du FSE ont effectivement vocation à évoluer profondément dans cette nouvelle programmation, du fait de son articulation avec la réforme de l'insertion par l'activité économique, qui se traduit par un engagement financier supplémentaire de l'État de 25 millions d'euros du fait de la généralisation du financement des aides au poste à l'ensemble des structures d'insertion par l'activité économique. Dans ce contexte, concernant les ACI, la prise en compte comme contrepartie du FSE de l'aide au poste, qui ne distingue pas les coûts relatifs aux rémunérations des salariés en insertion de ceux relatifs à l'accompagnement, nécessite de travailler selon le schéma dit du « périmètre global », qui implique de comptabiliser l'ensemble des ressources. À l'issue des échanges avec l'assemblée des départements de France, et conscient des difficultés que pose ce nouveau cadre, le ministère va solliciter la réalisation d'une mission afin de déterminer, dans le cadre des nouvelles possibilités de simplification ouvertes pour la programmation 2014-2020, un coût standard unitaire d'un salarié en insertion qui puisse être utilisé pour le co-financement par le FSE, et établir ainsi un cadre stabilisé et lisible.
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