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Fiscalité de l'assurance vie française aux États-Unis

14e législature

Question écrite n° 15737 de M. Robert del Picchia (Français établis hors de France - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 09/04/2015 - page 804

Rappelle la question 14672

M. Robert del Picchia rappelle à M. le ministre des finances et des comptes publics les termes de sa question n°14672 posée le 29/01/2015 sous le titre : " Fiscalité de l'assurance vie française aux États-Unis ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.



Réponse du Ministère des finances et des comptes publics

publiée dans le JO Sénat du 02/07/2015 - page 1591

La convention fiscale franco-américaine du 31 août 1994, modifiée par les avenants du 8 décembre 2004 et du 13 janvier 2009, permet de répartir le droit d'imposer entre la France et les États-Unis et d'éviter les doubles impositions. Pour les revenus de l'assurance-vie, il y a lieu d'appliquer les dispositions conventionnelles relatives aux intérêts de créance. Au cas particulier, ils ne sont imposables que dans l'État de résidence du bénéficiaire conformément à l'article 11 de la convention fiscale entre la France et les États-Unis. La définition des modalités déclaratives et des règles d'imposition applicables à ces revenus perçus par les contribuables résidents des États-Unis ne relève que des autorités américaines. Il conviendrait donc pour les ressortissants français concernés d'interroger l'Internal Revenue Service (IRS), l'administration fiscale fédérale américaine, afin de se voir préciser les règles afférentes à ce placement financier. Enfin, il faut noter que les impôts sur le revenu prévus par la réglementation des États fédérés ne sont pas couverts par la convention fiscale entre la France et les États-Unis.