Question de M. DUPONT Jean-Léonce (Calvados - UDI-UC) publiée le 16/04/2015
M. Jean-Léonce Dupont attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la portée de l'arrêté du 25 février 2015, publié au Journal officiel du 28 mars 2015, fixant les nombres d'emplois offerts à la mutation, au détachement et au recrutement par concours des professeurs des universités et des maîtres de conférences jusqu'au 31 décembre 2015. Ce texte détermine les plafonds nationaux d'emplois pouvant être ouverts en 2015 au détachement ou à la mutation par les établissements.
L'accès aux responsabilités et compétences élargies, assuré par la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités dite LRU, permet aux établissements et notamment aux universités d'arrêter leur politique d'emplois, en fonction de leurs projets et des moyens dont elles disposent et en décidant librement des arbitrages budgétaires nécessaires, dans le respect bien sûr des conditions définies par les textes. En ce mois d'avril 2015, les dotations de l'État n'ont pas encore été portées à la connaissance des établissements, ce qui limite de manière inacceptable leurs capacités à gérer leur quotidien autant qu'à se projeter.
Dans ce contexte pour le moins surprenant et tout en prenant en considération la légitime préoccupation d'une bonne gestion des deniers publics, la définition par arrêté des plafonds d'emplois est une négation complète de l'autonomie en ce qu'elle obligera forcément l'État à arbitrer lui-même entre les intentions des universités pour que les plafonds soient respectés.
Il lui demande de bien vouloir lui préciser la réalité de l'intention gouvernementale en matière d'autonomie universitaire dont on sait qu'elle est le garant d'un développement responsable adapté à la réalité des besoins propres de chaque établissement, définis par ses instances démocratiquement élues.
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Réponse du Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche publiée le 10/09/2015
Depuis l'accession des premières universités aux responsabilités et compétences élargies, en 2009, le dispositif suivant a été mis en place, afin d'articuler l'autonomie de gestion des universités et le principe selon lequel les ouvertures de postes de fonctionnaires sont effectuées par arrêté ministériel, après avis de l'autorité chargée du contrôle budgétaire, conformément au décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat. Ainsi, au mois de décembre précédent la nouvelle année civile, chaque établissement doté des compétences élargies est invité à exprimer ses demandes de recrutement de titulaires ; le recteur, autorité chargée d'exercer le contrôle budgétaire sur les universités, vérifie le respect par chaque établissement de ses plafonds d'emplois et de masse salariale et la soutenabilité des recrutements envisagés. Le ministère s'assure en outre que la répartition entre les différentes voies de recrutement possibles (externes, internes, etc.. . ) respecte, au plan national, les contingents prévus par les textes statutaires. Ces opérations se déroulent dans le cadre d'un dialogue constant entre les établissements, les recteurs et le ministre, à l'issue duquel un arrêté est publié, au mois de février, pour fixer le nombre maximal d'emplois offerts au recrutement dans les corps d'enseignants-chercheurs au plan national. Chaque établissement publie ensuite les fiches de poste émargeant à ce volume global, dans la limite du nombre de postes validés pour chaque établissement par le recteur. Ce processus s'inscrit donc dans l'exercice de contrôle budgétaire que l'État exerce vis-à-vis de tous ses opérateurs, particulièrement important en la matière puisque les recrutements de personnels titulaires induisent un engagement financier à long terme.
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