Question de Mme GATEL Françoise (Ille-et-Vilaine - UDI-UC) publiée le 23/04/2015
Mme Françoise Gatel attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur la réglementation relative au port de la ceinture de sécurité dans les transports collectifs.
Depuis 2003, le port obligatoire de la ceinture de sécurité a été étendu aux occupants des autobus et autocars. Néanmoins, le code de la route prévoit une exemption pour raisons morphologiques, concernant de facto les personnes de forte corpulence mais également les femmes enceintes.
Cette exception concerne 8 millions de Français, qui sont amenés à circuler en étant contraints de mettre leur sécurité en jeu.
Sachant que plusieurs autocaristes ont changé leur équipement en installant une ceinture de sécurité d'1m30 (et non plus d'1m), permettant de protéger les personnes pesant jusqu'à 160 kg, elle lui demande s'il envisage d'imposer un modèle de ceinture de sécurité uniforme d'1m30 afin d'améliorer la sécurité du plus grand nombre dans les transports collectifs.
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Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche publiée le 28/05/2015
La règle générale d'obligation du port de la ceinture de sécurité dans les véhicules qui en sont équipés, comporte un certain nombre d'exceptions listées à l'article R. 421-1 du code de la route, dont la première concerne les personnes dont la morphologie n'est pas compatible avec le port de la ceinture à la place qu'elles occupent. Cette exemption réglementaire concerne notamment les cas d'obésité pour lesquels la sangle équipant de série le véhicule est trop courte. Certains usagers, bien que réglementairement dispensés du port de la ceinture, ont souhaité bénéficier d'une protection passive. Pour répondre à cette demande, la Commission centrale automobile a été saisie et en conclusion de sa session du 6 février 2007, a approuvé un cahier des charges relatif à un prolongateur de ceintures de sécurité. Il existe donc un cadre juridique mais pour le moment aucune demande d'homologation nationale n'a été formulée faute de demande suffisante de la part des passagers ou des transporteurs. Dans ces conditions, il semble difficile de faire évoluer la réglementation européenne dans un sens contraignant.
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