Question de M. LAURENT Daniel (Charente-Maritime - UMP) publiée le 23/04/2015
M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les préoccupations des agriculteurs quant aux conditions de négociation du projet d'accord transatlantique de commerce et d'investissement avec les États-Unis et le Canada, et sur l'accord économique commercial global. Ils considèrent que ces négociations qui impactent les tarifs douaniers, les notions de protection des provenances géographiques, les contraintes sociales, environnementales et sanitaires, l'accès des produits locaux aux marchés publics et les politiques d'aménagement du territoire, doivent se faire en toute transparence avec l'ensemble des acteurs concernés. En conséquence, il lui demande quelles sont les propositions du Gouvernement en la matière.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt publiée le 02/07/2015
Dans le cadre de la politique de commerce et d'investissement, l'Union européenne négocie des accords de libre-échange avec les pays tiers. Un accord économique et commercial global a ainsi été conclu avec le Canada en septembre dernier. Depuis juillet 2013, l'Union européenne et les États-Unis sont engagés dans des négociations pour un partenariat transatlantique pour le commerce et l'investissement. Ce partenariat doit représenter une source de croissance et de création d'emplois, dans le respect des choix et des sensibilités des deux partenaires. Le Gouvernement français est vigilant à ce que les produits identifiés comme « sensibles » bénéficient d'un traitement spécifique, garantissant ainsi qu'ils ne feront pas l'objet d'une libéralisation dommageable pour les filières concernées. Par ailleurs, dans le cadre de ces négociations, le Gouvernement français est très attentif à la préservation du modèle alimentaire européen, auquel sont attachés les consommateurs et citoyens français. La reconnaissance et la protection effective des principales indications géographiques européennes, constitue également un enjeu majeur dans cette négociation, afin de faire cesser les usurpations dont sont victimes nos producteurs, de préserver les emplois et d'offrir le meilleur niveau d'information aux consommateurs. Enfin, dans le cadre de ces négociations, la France insiste fortement auprès de la Commission pour un renforcement de la transparence, tant à l'égard des États-membres, d'une part, que de la société civile d'autre part. Cette exigence démocratique, prévue par le mandat de négociations confié à la Commission, est nécessaire au bon déroulement des négociations. La Commission a amélioré la communication sur les négociations par la création d'une page internet dédiée au partenariat transatlantique sur son site internet. Des efforts restent à fournir en matière d'accès des États-membres aux documents en cours de négociations avec les États-Unis, afin de leur permettre d'exercer pleinement les responsabilités que leur confère le traité.
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