Question de Mme GATEL Françoise (Ille-et-Vilaine - UDI-UC) publiée le 23/04/2015
Mme Françoise Gatel attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur les inquiétudes des filières éligibles au dispositif des nouvelles indications géographiques protégeant les produits industriels et artisanaux. La loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation offre un outil juridique nouveau aux industriels et artisans, pour défendre leur savoir-faire reconnu, et aux collectivités, pour protéger leur économie locale. Néanmoins, un an après la publication de la loi, les filières concernées réclament le décret d'application attendu pour la fin de l'été 2014 afin d'obtenir plusieurs précisions indispensables et, en particulier, sur : les modes de contrôle et le champ d'application des indications géographiques ; le cahier des charges définissant les règles de production ou de transformation du produit que devront rédiger les professionnels détenteurs d'un savoir-faire local ; l'organisation et la méthodologie de l'Institut national de la propriété intellectuelle chargé d'octroyer les homologations. Ces filières, fleurons de nos territoires, ont besoin de connaître la réglementation définitive du dispositif, afin de poursuivre le travail engagé. Aussi lui demande-t-elle dans quels délais le décret sera publié et si elle peut, d'ores et déjà, apporter quelques précisions sur les points soulevés.
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Transmise au Ministère de l'économie et des finances
La question est caduque
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