Question de M. MORISSET Jean-Marie (Deux-Sèvres - UMP) publiée le 23/04/2015
M. Jean-Marie Morisset demande à Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire que lui soit indiquée la possibilité pour une commune ou une intercommunalité de pratiquer une gérance salariée dans un cadre commercial. En effet, de nombreuses communes rurales investissent dans des locaux commerciaux comme des boulangeries, des boucheries, des espaces multiservices, des bars, des restaurants, dans le but de maintenir les ménages résidents, voire d'attirer de nouvelles populations. Toutefois, l'équilibre financier s'avère souvent fragile. L'investissement réalisé par la commune fait partie d'une stratégie locale et participe d'une volonté plus globale d'accueil de populations. En outre, il ne peut être décemment proposé à des personnes de prendre une gérance commerciale sans en retirer un revenu satisfaisant. Aussi, dans ce cadre, des communes ou intercommunalités souhaiteraient salarier les gérants en leur proposant un revenu convenable et régulier dans la durée dans le cadre de conditions de travail acceptables. Ceci pourrait concerner les types de commerces énumérés ci-avant, voire, dans certains cas, pour des espaces multiservices, bars ou restaurants y associer l'activité d'agence postale, mais aussi tout ou partie des activités de ventes de produits de la Française des jeux et du tabac. C'est pourquoi il souhaite savoir si la gérance salariée pour le compte d'une collectivité est légale, quel est le champ du droit du travail applicable, et s'il peut être étendu aux activités spécifiques de l'agence postale, de la Française des jeux et du tabac.
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Transmise au Ministère de l'économie et des finances
La question est caduque
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