Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 23/04/2015
M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du numérique sur le fait qu'à l'issue du conseil des ministres du 8 avril 2015, le Gouvernement a rappelé ses objectifs en matière de développement du très haut débit internet d'ici à 2022. Il lui demande s'il ne serait pas opportun de passer de la parole aux actes, en déclarant par décret que le déploiement des réseaux de fibre optique en zone rurale est un « projet d'infrastructure d'intérêt national ». Cela permettrait d'étaler l'amortissement du financement des infrastructures sur 30 ans alors qu'actuellement, les règles comptables imposent aux communes de procéder à un amortissement sur 15 ans.
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Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargé du numérique publiée le 23/06/2016
La durée d'amortissement des subventions d'équipement versées par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale est définie par l'article R. 2321-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Ce décret précise que l'amortissement de la subvention d'équipement versée par la commune se fait sur une durée maximale de cinq ans lorsque la subvention finance des biens mobiliers, du matériel ou des études, de quinze ans lorsqu'elle finance des biens immobiliers ou des infrastructures et de trente ans lorsqu'elle finance des équipements structurants d'intérêt national. Le Gouvernement a mis en place en février 2013 le plan France Très Haut Débit afin de couvrir l'intégralité du territoire en très haut-débit d'ici à 2022. Pour atteindre cet objectif, le plan s'appuie prioritairement sur le déploiement de réseaux mutualisés de fibres optiques et mobilise un investissement de vingt milliards d'euros en dix ans, partagé entre l'État, les collectivités territoriales et les opérateurs privés. Ce plan bénéficie de financements substantiels et pérennes de l'État et vise à mettre en place des équipements structurants d'intérêt national. Ainsi, par une décision du ministre des finances et des comptes publics et du secrétaire d'État chargé du budget du 27 octobre 2014, il a été confirmé que les subventions d'équipement versées par les collectivités locales pour le financement de projets locaux d'installation de réseaux de fibres optiques et s'inscrivant dans le cadre du plan France Très Haut Débit ont bien une durée d'amortissement de trente ans.
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