Question de M. LAURENT Daniel (Charente-Maritime - UMP) publiée le 30/04/2015
M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les conditions pour toute société de devenir un groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC), notamment pour les 20 000 exploitations agricoles à responsabilité limitée (EARL) entre époux. Dans un premier temps, il avait été indiqué qu'il n'y aurait pas de condition imposant une constance de périmètre pour maintenir l'accès au même régime de paiement de base d'une structure ayant changé de dénomination, de statut ou étant issue d'une fusion, puis en février 2015, il avait été dit que la constance de périmètre entre mai 2013 et mai 2015 était une condition incontournable pour prétendre à un régime de paiement de base identique. Face à cette situation d'insécurité juridique, il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte mettre en œuvre pour donner aux candidats au statut de GAEC les garanties nécessaires.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt publiée le 06/08/2015
La transparence des groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC) est un outil important, qui permet de reconnaître l'activité des femmes et des hommes derrière chaque exploitation et une agriculture porteuse d'emploi, assurée par des chefs d'exploitation présents et actifs sur leur exploitation. Cette transparence était jusqu'ici appliquée sur la base d'une disposition fragile. Elle est désormais inscrite, à la demande de la France, dans la réglementation européenne. Cette inscription est un succès important de la négociation conduite par le ministre en charge de l'agriculture sur la réforme de la politique agricole commune (PAC). Elle garantit une plus grande sécurité juridique. Deux points clés doivent être respectés pour pouvoir bénéficier de la transparence. D'une part, les membres du groupement doivent assumer des droits et obligations comparables à ceux des agriculteurs individuels qui ont le statut de chef d'exploitation, en particulier en ce qui concerne leurs statuts économique, social et fiscal. D'autre part, en se mettant en société, ces membres doivent avoir contribué à renforcer la structure du groupement. Cette transparence n'est applicable qu'aux formes sociétaires qui répondent aux conditions précitées. Seule la forme GAEC y répond pleinement, comme le démontre la procédure d'agrément et de contrôle des GAEC. Dans un GAEC, tous les membres sont des associés exploitants et doivent obligatoirement participer à temps complet aux travaux agricoles sur l'exploitation. Les décisions sont prises par l'ensemble des associés exploitants, chacun étant toujours un chef d'exploitation et un actif agricole. De ce point de vue, un GAEC est différent de toute autre forme sociétaire. La loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt a modifié l'article L. 323-13 du code rural et de la pêche maritime afin de décliner, en droit national, la notion de transparence des GAEC et d'en sécuriser le principe. Le décret n° 2014-1515 du 15 décembre 2014, pris en application de la loi précitée et relatif aux conditions d'accès des GAEC totaux aux aides de la PAC, précise les critères d'application de la transparence auxdits GAEC pour traduire la contribution de chaque associé à renforcer la structure du groupement. Pour que la transparence puisse bénéficier à tout chef d'exploitation présent et actif sur une exploitation, quelle que soit la forme juridique de la société agricole (EARL, SCEA, SARL...) dans laquelle il évolue, et de façon égale entre femmes et hommes, la possibilité est laissée à toute société agricole qui en respecte les critères de devenir un GAEC. L'agrément en qualité de GAEC ainsi que l'application de la transparence sont décidés par l'autorité administrative, selon un examen au cas par cas, qu'il s'agisse de nouveaux GAEC ou de la transformation d'entreprises existantes. Il faudra en particulier que les associés soient bien « exploitants » et répondent aux conditions requises, fixées par les réglementations européenne et nationale. Lorsqu'un bénéficiaire d'aides de la PAC connaît des évolutions d'une année sur l'autre, il doit fournir, dans le cadre du dossier PAC, les éléments permettant à l'administration de transférer les références d'aide. Par exemple, un GAEC nouvellement créé qui prend la suite d'une exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) sera considéré comme un nouveau bénéficiaire et devra fournir un formulaire dit « de subrogation » lui permettant de récupérer les références de l'EARL. Dans les cas de changement de forme sociétaire, les règles européennes imposent un principe de « constance du périmètre ». La logique de la subrogation est de créer des droits à paiement de base (DPB) comme si la ou les structures de départ étaient présentes, et de les allouer immédiatement à la ou les structures résultantes. Cela implique, pour de nombreux cas, la nécessité de constance de périmètre, c'est-à-dire qu'avant et après la subrogation, les mêmes parcelles soient exploitées, et le même nombre de DPB créés. Cette constance de périmètre doit, par défaut, être vérifiée sur une période allant du 15 mai 2013 au 15 juin 2015. Toutefois, à la suite d'une demande portée auprès du commissaire européen, M. Phil Hoggan, eu égard notamment aux transformations d'EARL en GAEC qui sont précédées ou suivies d'augmentation ou de diminution des terres exploitées, lorsque l'événement de subrogation est distinguable de transferts de terres antérieurs ou postérieurs, la constance de périmètre sera vérifiée simplement sur la période lors de laquelle l'événement de subrogation est intervenu. Cette possibilité permet de prendre en compte les cas où, avant ou après la subrogation, un transfert de terres est effectué. Ces informations, mises en ligne sur le site officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, ont été portées à la connaissance des agriculteurs et des organisations professionnelles agricoles, y compris leurs évolutions au fur et à mesure des discussions avec la Commission européenne.
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