Question de M. BAILLY Dominique (Nord - SOC) publiée le 14/05/2015
M. Dominique Bailly appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les frais bancaires de règlement de successions.
Les établissements bancaires, suite au décès d'un de leurs clients disposant d'un compte individuel, facturent des frais de gestion de règlement de successions. Ces frais se composent notamment de frais de gestion, des frais sur capitaux, des frais de gestion annuelle, dont les taux et montants varient selon les banques et auxquels s'adjoignent des frais d'acte notarié.
La lisibilité de ces frais et plus particulièrement la compréhension de ce qui justifie ces coûts restent limitées pour la plupart d'entre nous. Tous les établissements bancaires présentent effectivement aux détenteurs d'un compte un document détaillant les frais qu'ils appliquent pour leurs services mais l'information qui y est transmise demeure relativement opaque.
Aussi, il l'interroge sur les actions qui seraient envisagées pour encadrer ces frais et favoriser une plus grande transparence sur la justification de ceux-ci, en particulier pour le Livret A qui est le placement le plus populaire chez nos concitoyens et qui permet aux personnes à revenus modestes de pouvoir disposer d'une épargne.
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Transmise au Ministère des finances et des comptes publics
Réponse du Ministère des finances et des comptes publics publiée le 22/07/2015
Réponse apportée en séance publique le 21/07/2015
M. Dominique Bailly. J'ai souhaité interpeller le Gouvernement sur les frais bancaires facturés dans les cas de règlement de succession.
En effet, les établissements bancaires, à la suite du décès d'un de leurs clients disposant d'un compte courant, facturent des frais de gestion de règlement des successions. Ces frais se composent notamment des frais sur capitaux, des frais de gestion annuelle dont les taux et montants varient selon les banques, auxquels s'ajoutent des frais d'acte notarié.
Or la lisibilité de ces frais et, plus particulièrement, la compréhension de ce qui justifie ces coûts restent limitées pour la plupart d'entre nous et de nos concitoyens. Tous les établissements bancaires présentent effectivement aux détenteurs d'un compte un document détaillant les frais qu'ils appliquent pour leurs services, mais l'information qui est transmise demeure relativement opaque.
Aussi, j'interroge le Gouvernement sur les actions qui pourraient être envisagées pour encadrer ces frais et favoriser une plus grande transparence de leur justification, en particulier pour le livret A. Ce placement, le plus populaire parmi nos concitoyens, permet aux personnes disposant de revenus modestes de tenter de se constituer une épargne.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Christian Eckert,secrétaire d'État auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget. Monsieur le sénateur, je vous prie d'abord d'excuser l'absence de Michel Sapin, victime d'un accident. Il devrait, je l'espère, nous revenir en bonne forme dès ce soir ou demain matin.
Le Gouvernement est particulièrement attentif à la question des frais bancaires.
Depuis plusieurs années, nous uvrons pour une plus grande transparence des tarifs. Vous l'avez dit, de nombreuses réformes ont été engagées permettant ainsi aux clients de faire jouer la concurrence. À ce titre, les établissements de crédit sont notamment tenus d'informer leurs clients des conditions générales de banque qu'ils pratiquent pour les opérations qu'ils effectuent.
Cette information peut se faire par tout moyen : affichage ou mise à disposition de brochures dans les agences, site internet de la banque ou envoi d'un courrier à domicile.
Les établissements de crédit doivent également communiquer par écrit à leurs clients qui ont signé une convention de compte tout projet de modification des conditions tarifaires applicables au compte de dépôt, et ce deux mois avant la date d'application envisagée ; c'est l'article L. 312-1-1 du code monétaire et financier.
Les frais de traitement prélevés lors d'une succession sont mentionnés dans les différents moyens de communication précités.
Pour ce qui est de l'encadrement des tarifs bancaires, il convient de rappeler le principe de la liberté tarifaire, les frais relevant dès lors des politiques commerciales des établissements de crédit. Néanmoins, un certain nombre de tarifs sont aujourd'hui plafonnés réglementairement ; il s'agit essentiellement des frais d'incidents.
Les dépenses afférentes à un décès sont une préoccupation essentielle pour le Gouvernement. C'est dans ce contexte que l'article 72 de la loi du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires- c'est l'article L. 312-1-4 du code monétaire et financier - prévoit que la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles du défunt peut obtenir, sur présentation de la facture des obsèques, le débit sur les comptes de paiement du défunt des sommes nécessaires au paiement de tout ou partie des frais funéraires.
Récemment modifié par la loi du 16 février 2015, cet article permet désormais également, sous réserve de justifier de sa qualité d'héritier, à tout successible en ligne directe d'obtenir le débit sur les comptes de paiement du défunt des actes conservatoires, au sens de l'article 784 du code civil. Les montants de ces débits sont fixés par arrêté du ministre de l'économie.
En outre, aux termes de la loi du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence, texte que je connais un peu(Sourires.) et qui, je le rappelle, a été adopté à l'unanimité par chacune des deux assemblées, les banques ont dorénavant l'obligation, sous certaines conditions, de rechercher les personnes décédées titulaires de comptes inactifs, en consultant annuellement le Répertoire national d'identification des personnes physiques. Les frais qui seront facturés si les comptes sont inactifs sont, eux aussi, plafonnés.
Vous le voyez, monsieur le sénateur, le Gouvernement partage vos préoccupations. Nous restons ouverts à toute amélioration possible, même si nous avons déjà fait beaucoup en la matière. C'était nécessaire, car il s'agit d'une priorité pour le Gouvernement.
M. le président. La parole est à M. Dominique Bailly.
M. Dominique Bailly. Je voudrais tout d'abord vous remercier de ces précisions, monsieur le secrétaire d'État.
Comme vous l'avez indiqué, la loi a évolué depuis quelques mois. La question des frais bancaires, non seulement en cas de décès du titulaire du compte, mais aussi de manière plus générale, mérite vraiment, me semble-t-il, une attention soutenue. À cet égard, je salue les avancées permises par le Gouvernement.
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