Question de Mme ESTROSI SASSONE Dominique (Alpes-Maritimes - UMP) publiée le 14/05/2015
Mme Dominique Estrosi Sassone interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le règlement (UE) n° 517/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux gaz à effet de serre fluorés et abrogeant le règlement (CE) n° 842/2006 et ses conséquences sur la vente d'appareils climatiseurs domestiques.
L'entreprise niçoise Starlight qui développe cette technologie dispose de trois brevets dont un européen mais rencontre actuellement une difficulté juridique en raison de l'interprétation de l'article 11 de ce règlement.
Au regard des années d'exploitation sans accident à répertorier, des tests de sécurité satisfaisants et du respect des normes environnementales, dont la norme européenne antérieure EN 16084, l'entreprise s'interroge sur le bien-fondé de l'article 11 qui semble la viser directement, notamment sur des points techniques dont le « système hermétiquement scellé » en usine.
Outre les économies réalisées par les Français qui souhaitent s'équiper en climatiseur à monter soi-même, ce sont surtout 150 emplois directement menacés. Cette mesure risque donc de déstabiliser cette entreprise.
Dans ce contexte, elle lui demande quelles mesures elle entend prendre pour répondre aux inquiétudes des professionnels concernés et quelle interprétation de l'article 11 de ce règlement sera faite en France.
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Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie publiée le 03/12/2015
Les fluides frigorigènes, principalement utilisés dans les systèmes de climatisation, sont pour la plupart de puissants gaz à effet de serre. Leurs seules fuites représentent tous les ans l'équivalent de près de six millions de tonnes de CO2, soit autant que tous les vols intérieurs sur le territoire français. Pour réduire ces fuites, la réglementation européenne prévoit depuis plusieurs années que la pose des climatiseurs comportant plusieurs blocs à relier de façon étanche est effectuée par un professionnel certifié. L'originalité du procédé dont il est fait mention réside dans le fait que les climatiseurs équipés de ces connecteurs, bien qu'ils comportent plusieurs blocs, sont intrinsèquement protégés des risques de fuite de par leur conception et leur réalisation. La Commission européenne a néanmoins considéré jusqu'à présent que ce procédé n'était pas conforme à la définition donnée par le règlement du 16 avril 2014 d'un système hermétiquement scellé, et nécessite une installation par un professionnel après commercialisation. Cependant, les raisons pour lesquelles ce système a été jugé non-conforme méritent d'être éclaircies, et le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie va prendre l'initiative d'interroger de nouveau la Commission européenne et de monter rapidement une réunion avec les experts de la Commission et le président de la société qui a développé ce procédé. Au niveau mondial, les États parties au Protocole de Montréal ont exprimé la volonté de réduire rapidement l'utilisation des gaz fluorés et de trouver des substituts. Cette volonté se traduit en Europe par un mécanisme de quotas dont l'attribution est dégressive au cours du temps. Il est donc nécessaire de rappeler aux industriels du secteur de la climatisation de s'orienter vers des solutions de substitution à l'utilisation de ces gaz fluorés. Le ministère a lancé un appel d'offre afin d'encourager les industriels à trouver des solutions innovantes pour anticiper la fin de l'utilisation des gaz fluorés.
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