Question de M. LENOIR Jean-Claude (Orne - UMP) publiée le 14/05/2015

M. Jean-Claude Lenoir attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les modalités de mise en oeuvre de l'objectif de protection des prairies poursuivi dans le cadre du verdissement de la politique agricole commune (PAC). Ces modalités ajoutent à l'interdiction de retourner les prairies permanentes classées sensibles l'obligation de déclarer en prairies permanentes les prairies temporaires en place depuis 2011 et figurant dans la déclaration PAC 2015. Ces règles très contraignantes, qui risquent d'avoir des effets pervers en encourageant les mises en culture de précaution en 2015, conduiront à figer les prairies. Le département de l'Orne, dont 44 % de la surface agricole utile est constituée de prairies naturelles, sera particulièrement impacté par ces mesures, qui ôteront toute marge de manœuvre aux agriculteurs dans la conduite de leur exploitation, privant en particulier les éleveurs de toute possibilité de sécuriser leurs stocks fourragers par une production d'appoint de maïs sur les parcelles retournables. Il l'interroge sur les assouplissements envisagés pour répondre à cette problématique.

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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt publiée le 25/06/2015

La réglementation européenne impose aux États membres de désigner les prairies permanentes qui sont sensibles d'un point de vue environnemental dans les zones visées par les directives oiseaux et habitats, c'est-à-dire dans les zones classées au titre de Natura 2000. Les prairies sensibles sont les surfaces qui étaient prairie ou pâturage permanent en 2014, et qui sont soit présentes dans les zones Natura 2000 pour les landes, parcours et estives, soit présentes dans des zones déterminées par leur richesse en biodiversité au sein des zones Natura 2000, pour les prairies naturelles. Ce dernier zonage a été élaboré par le muséum national d'histoire naturelle sur la base de la distribution des habitats et des espèces des prairies réalisée à partir des occurrences d'habitats et d'espèces d'intérêt communautaire, mentionnés dans les directives « oiseaux » et « habitats ». Les exploitants concernés doivent conserver la surface en prairie permanente, et ne peuvent ni la labourer, ni la convertir en terre arable ou culture permanente. Pour autant, le travail superficiel du sol est cependant autorisé sur ces surfaces, par exemple pour permettre un sursemis.

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