Question de M. LEFÈVRE Antoine (Aisne - UMP) publiée le 28/05/2015
M. Antoine Lefèvre attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les déplacements d'installations immatriculées pour la chasse de nuit. Le déplacement des installations de chasse du gibier d'eau de nuit est prévu à l'article R. 424-19 du code de l'environnement. Ces déplacements se heurtent de plus en plus souvent aux réglementations d'urbanisme qui classent les zones humides et zones inondables en zones non constructibles. Il apparaît cependant que la chasse du gibier d'eau se pratique nécessairement dans les zones humides et zones inondables. Il serait souhaitable que les installations immatriculées pour la chasse de nuit disposent d'un traitement spécifique vis-à-vis des règles d'urbanismes ou que des préconisations de types d'installations soient définies, permettant de prendre en compte, d'une part, la nécessité de limiter l'urbanisation en zones inondables et d'autre part, la spécificité de la chasse au gibier d'eau. Par ailleurs, le déplacement étant soumis à autorisation du préfet, les chasseurs souhaiteraient que le ministère précise, d'une part, la procédure à suivre pour déplacer une installation immatriculée pour la chasse du gibier d'eau entre deux départements différents et, d'autre part, si l'autorisation du propriétaire du fonds d'où provient l'installation immatriculée pour la chasse de nuit est nécessaire lorsque le propriétaire de l'installation souhaite déplacer son installation en dehors de la parcelle d'origine.
En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui apporter des précisions en la matière.
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Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie publiée le 18/06/2015
Les déplacements de postes fixes utilisés pour la chasse de nuit sont soumis à une autorisation du préfet, selon des modalités prévues par le schéma départemental de gestion cynégétique concerné. Dans le cas d'un déplacement d'une telle installation entre deux départements, l'autorisation prévue à l'article R. 424-19 du code de l'environnement doit être cosignée par les deux préfets de département concernés. En cas de déplacement de l'installation immatriculée pour la chasse de nuit, lorsque le propriétaire de l'installation n'est pas le même que celui du fonds, il convient d'obtenir l'autorisation du propriétaire du fonds d'où provient l'installation, de même que celle du propriétaire du fonds sur lequel sera installé le poste fixe. Ces postes fixes de chasse sont positionnés en majorité dans les marais et dans les lits majeurs des cours d'eau dans des milieux qui représentent un fort intérêt écologique et patrimonial. Ils peuvent être situés en site classé, dans le réseau Natura 2000 ou en espaces remarquables au sens de la loi littoral. Au sens du code de l'urbanisme, les tonnes de chasse sont des constructions et leurs déplacements sont également considérés comme des opérations de construction. Ils sont donc soumis à des règles, notamment au titre de la protection de l'environnement. Dans les zones naturelles des plans locaux d'urbanisme où se situent souvent les postes fixes de chasse de nuit, les possibilités de construction sont très restrictives. Par exemple, en site classé, tous les travaux susceptibles de modifier l'aspect ou l'état du site nécessitent une autorisation préfectorale.
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