Question de M. BUFFET François-Noël (Rhône - UMP) publiée le 04/06/2015
M. François-Noël Buffet attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur la situation des stations-service de proximité.
À la suite de la disparition du comité professionnel de distribution de carburants (CPDC), le Gouvernement avait tenu à rassurer les professionnels du secteur en affirmant leur maintenir son soutien.
Ces derniers sont en effet menacés aujourd'hui par la suppression des aides de l'État de 3 millions d'euros à fin 2014. Pour remplacer le CPDC, le Gouvernement a annoncé 2,5 millions d'aides pour 2015 au sein du fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC). Or, les conditions d'éligibilité à ce fonds ne concerneraient pas plus de la moitié des stations-service de proximité.
Sans un soutien aux quelques 6000 stations indépendantes, la disparition d'un maillage territorial et d'un service de proximité primordial pour la survie de certains territoires est à craindre.
Les associations comme le conseil national des professions de l'automobile s'inquiètent de voir que les investissements de l'État ne sont pas suffisants. Aussi, il lui demande quelles mesures seront prises pour sauver les stations-service traditionnelles menacées.
- page 1287
Transmise au Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire
Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire publiée le 12/11/2015
Un dispositif d'aide spécifique, mis en place par la secrétaire d'État chargée du commerce, de l'artisanat, de l'économie sociale et solidaire et de la consommation compte tenu de la disparation du CPDC, permet de financer par ordre d'ancienneté le stock de dossiers en attente au CPDC au 31 décembre 2014 et portant sur des investissements de modernisation et de développement. Il concerne aussi les dossiers déposés après cette date, revêtant une urgence particulière ou concernant le maillage territorial. Ce dispositif est doté de 2,5 M, imputés sur le FISAC, au titre de l'année 2015 et les critères d'éligibilités sont ceux qui étaient en vigueur au CPDC. Pour l'année 2016, lors du Comité interministériel aux ruralités du 14 septembre 2015, le Président de la République a annoncé qu'une enveloppe exceptionnelle de 12,5 M sera débloquée afin de traiter les demandes en attente qui avaient été déposées au CPDC. Les nouvelles autres demandes d'aides à l'investissement sont assujetties quant à elles aux modalités de droit commun applicables à tous les autres commerces de proximité, dans le cadre des opérations territoriales aidées par le FISAC. Ces conditions d'intervention doivent permettre de financer les meilleurs projets répondant aux priorités gouvernementales en matière de soutien à l'économie de proximité, dans un cadre budgétaire contraint. La modernisation et la diversification des stations-service qui assurent le maillage du territoire constituent une des priorités de l'action du Gouvernement et de ce dispositif.
- page 2647
Page mise à jour le