Question de M. ABATE Patrick (Moselle - CRC) publiée le 04/06/2015
M. Patrick Abate rappelle à Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche les termes de sa question n°15429 posée le 26/03/2015 sous le titre : " Accès aux activités périscolaires pour les enfants atteints de handicap ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
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Réponse du Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche publiée le 30/07/2015
Le Président de la République a souhaité faire de la jeunesse la grande priorité de son quinquennat, le cur de sa stratégie pour le redressement de la France. Il a fixé au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche un objectif : faire réussir tous les élèves. Le Gouvernement est pleinement engagé pour faciliter la scolarisation des enfants en situation de handicap. La loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République affirme pour la première fois le principe de l'école inclusive, c'est dire que ce ne sont pas les élèves qui s'adaptent à l'école, mais l'environnement scolaire qui s'adapte aux spécificités de chaque parcours. Conformément aux engagements du Président de la République, le ministère propose un contrat à durée indéterminée (CDI) à tous les AVS qui auront exercé pendant six ans sous le statut d'assistant d'éducation. Cette mesure bénéficiera, au cours des prochaines années, à plus de 28 000 personnes et mettra un terme à l'obligation pour le ministère de se séparer des AVS après six ans de service, ce qui facilitera la continuité de l'aide humaine auprès de chaque élève en situation de handicap. Le budget 2015 traduit l'importance que le ministère accorde à l'accompagnement des élèves en situation de handicap : 350 postes d'AESH sont de nouveau créés à la rentrée 2015. S'agissant des activités périscolaires, qui sont un service public local facultatif qui relève de la responsabilité des collectivités territoriales, elles doivent évidemment, lorsqu'elles sont mises en place par les communes et intercommunalités, être rendues accessibles à tous les enfants, y compris ceux en situation de handicap. C'est un point qui a été rappelé dans la circulaire du 19 décembre 2014 sur les rythmes scolaires, concertée avec l'ensemble des associations d'élus locaux. Il est vrai qu'en pratique cet objectif d'égal accès de tous se heurte encore à des contraintes de nature organisationnelle, matérielle ou liées à l'encadrement. C'est pourquoi, lors de la Conférence Nationale du Handicap du 11 décembre 2014, le Gouvernement a annoncé que les collectivités territoriales qui organisent des activités périscolaires dans le cadre d'un projet éducatif territorial bénéficieront de l'accompagnement de l'Etat et de la Caisse nationale d'allocations familiales, afin que ces dernières puissent être mises en accessibilité pour les élèves en situation de handicap. Apres concertation avec l'AMF, la CNAF a précisé par circulaire du 25 février 2015 les modalités de sollicitation du fonds « publics et territoires » pour accompagner les collectivités dans la mise en accessibilité des activités périscolaires. 380 M des crédits du fonds « publics et territoires » sont ainsi mobilisés pour la période 2013-2017 pour accompagner financièrement les communes, notamment celles qui souhaitent investir pour faciliter l'accès des enfants en situation de handicap aux activités périscolaires. La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche a également demandé aux services académiques de faciliter l'emploi des accompagnants des élèves en situation de handicap par les collectivités, lorsque la mise en accessibilité des activités périscolaires déclarées nécessite une présence humaine renforcée. Elle a également demandé aux recteurs d'académie de veiller à ce que chaque projet d'école puisse comporter un volet sur l'accueil et les stratégies d'accompagnement des élèves à besoins éducatifs particuliers.
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