Question de M. LECONTE Jean-Yves (Français établis hors de France - SOC) publiée le 18/06/2015
M. Jean-Yves Leconte attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur un aspect essentiel de la bonne mise en œuvre de la réforme du droit d'asile qui concerne les statuts des agents fonctionnaires de l'office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA). Ces agents, particulièrement sollicités dans le cadre de la réduction des délais de traitement des demandes, sont actuellement régis par des statuts spécifiques à l'office ne leur ouvrant pas un accès satisfaisant à la mobilité caractérisant la carrière de tout agent de la fonction publique. En effet, le faible effectif des corps de fonctionnaires de l'OFPRA, l'absence d'alignement sur les corps équivalents de la fonction publique ainsi que la méconnaissance des spécificités de leurs métiers constituent un frein à leur mobilité, à la valorisation de leurs compétences et à l'attractivité de l'office pour les autres fonctionnaires. Ce constat apparu clairement après deux années de mise en œuvre du plan d'action pour la réforme de l'OFPRA est la raison pour laquelle les organisations syndicales souhaitent une évolution de ces statuts. Elles lui ont indiqué que des discussions engagées par la direction de l'OFPRA avec le ministère de l'intérieur et le ministère en charge de la fonction publique font apparaître un schéma d'évolution que les syndicats majoritaires à l'OFPRA estiment désormais nécessaire de mettre en œuvre rapidement et simultanément à la réforme de l'asile. Les agents de catégorie C sollicitent la fusion avec le corps des adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer. S'agissant des agents de catégorie B, la fusion avec le corps des secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer est demandée. Dans les deux cas, la préservation d'un dialogue social interne dans le cadre de la préparation des avancements (promotions au choix, réductions d'ancienneté) et le maintien des taux de promotion pratiqués à l'office est mis en avant. Quant aux agents de catégorie A, un rattachement au corps interministériel à gestion ministérielle (CIGeM) des attachés d'administration de l'État avec la garantie du recrutement par une voie propre adaptée aux spécificités du métier d'officier de protection et le maintien d'une instance paritaire locale est sollicité. Ainsi, sur le modèle de la situation faite à l'ONF, la qualité d'autorité de rattachement doit être reconnue à l'OFPRA.
Cette évolution, très attendue par l'ensemble des agents de l'office qui se sont prononcés massivement dans ce sens aux élections professionnelles de décembre 2014, favorisera leur mobilité et leur reconnaissance professionnelles, tout en préservant la spécificité de leur métier et l'indépendance fonctionnelle de l'OFPRA que le projet de loi asile prévoit de consacrer. Il lui demande donc sous quel délai ce schéma pourra aboutir et quel est le calendrier prévu pour sa mise en œuvre.
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Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 24/12/2015
Le ministre de l'intérieur confirme ce constat et les solutions préconisées pour améliorer le statut des personnels de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA). Depuis 1993, les agents de l'OFPRA sont régis par des corps propres. Cette situation constitue aujourd'hui l'un des derniers obstacles à la poursuite du renforcement de l'efficacité de l'Office en limitant les possibilités de mobilité, en pénalisant la motivation des agents et en freinant le renouvellement de l'encadrement. L'évolution des corps, qui s'inscrit dans le droit fil de la politique de gestion des ressources humaines mise en oeuvre dans la fonction publique, est ainsi attendue par les agents de l'Office comme la suite logique du processus de réforme interne engagé en 2013 et des efforts qu'ils ont consentis à travers de profonds et nombreux changements dans leur méthode et l'organisation de leur travail. Cette évolution des statuts a vocation à concerner toutes les catégories d'agents pour garantir la cohésion de l'Office et doit être pleinement compatible avec la nature de l'OFPRA, de sa mission et du métier spécifique des officiers de protection. Ces derniers doivent donc continuer à faire l'objet d'un recrutement propre permettant de sélectionner des profils adaptés et bénéficier de modalités de gestion indissociables de l'indépendance fonctionnelle de l'OFPRA consacrée dans la loi portant réforme du droit d'asile. En conséquence, il sera proposé à la ministre de la décentralisation et de la fonction publique d'intégrer les officiers de protection au corps interministériel à gestion ministérielle des attachés d'administration de l'État, en conférant à l'OFPRA la qualité d'autorité de rattachement et en lui offrant la possibilité d'organiser des concours propres. Simultanément, les corps des secrétaires de protection et des adjoints de protection seraient fusionnés avec les corps correspondants du ministère de l'intérieur, dans des conditions préservant l'intérêt des agents en termes de déroulement de carrière et la pratique d'une concertation formalisée avec les organisations syndicales. Les échanges techniques qui ont déjà eu lieu entre les différents services concernés doivent maintenant déboucher dans les meilleurs délais sur un dispositif stabilisé au plan interministériel en vue de préparer rapidement les textes nécessaires à la mise en place de cette réforme.
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