Question de Mme BLONDIN Maryvonne (Finistère - SOC) publiée le 18/06/2015
Mme Maryvonne Blondin attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation juridique des salariés protégés impliqués dans les cas d'abus sexuels sur des enfants hébergés au sein d'une structure de protection de l'enfance.
La circulaire DGA 5/SD n°2002-265 du 30 avril 2002 relative au renforcement des procédures de traitement des signalements de maltraitance et d'abus sexuels envers les enfants et les adultes vulnérables accueillis dans les structures sociales et médico-sociales a été publiée en 2002. Depuis, la proposition de loi n° 444 (Sénat, 2014-2015), modifiée par l'Assemblée nationale, relative à la protection de l'enfance, en cours d'examen au Parlement s'attache à définir un cadre législatif fort, pour assurer une meilleure protection des enfants. Si la nécessité de protéger les enfants constitue bien une priorité du Gouvernement, il convient de souligner que les enfants recueillis dans les structures de protection de l'enfance sont particulièrement vulnérables, du fait de situations personnelles difficiles et de l'éloignement de leur famille. Or, la vulnérabilité des personnes et surtout des enfants constitue une préoccupation permanente pour des institutions qui peuvent être confrontées à des situations de ce type.
Des faits récents, rares certes, mais d'autant plus graves qu'il s'agit d'enfants placés dans des structures sociales, soulignent la nécessité d'une précision juridique. Ces enfants ont subi des abus sexuels de la part de salariés protégés de cette structure, aggravés du fait que ceux-ci assuraient la sécurité des établissements pendant la nuit. Le caractère exceptionnel de la protection du salarié exerçant un mandat syndical nécessite la mise en place d'une procédure particulière, avec avis du comité d'entreprise et de l'inspection du travail. Même si leur activité professionnelle est suspendue, ces salariés protégés ont toujours accès aux locaux de l'établissement durant les réunions syndicales. Leur éloignement de la structure est donc particulièrement difficile. En l'absence de preuves tangibles - comme cela est souvent le cas dans les situations d'abus sexuels -, le problème est la confluence de différentes branches du droit : droit pénal, droit du travail, droit administratif.
La complexité de la situation entraine l'intervention de différents acteurs qui rendent les délais de mise en place de mesures de protection longs et difficiles à supporter pour les victimes. L'éloignement dans l'urgence du salarié protégé dépend donc de l'avis l'inspecteur du travail dans le cadre de la procédure de licenciement, si celui-ci considère qu'il a commis une faute professionnelle grave. Or, il est possible de se demander si les inspecteurs du travail sont habilités à juger ces cas complexes d'abus sexuels, qui relèvent pourtant de l'infraction pénale. Ces écueils placent des enfants ayant subi des violences dans des situations de souffrance et ne permettent pas d'assurer leur protection.
Elle lui demande donc quelles mesures compte prendre le Gouvernement pour garantir la protection des enfants placés dans des structures de protection de l'enfance, dans les cas d'abus sexuels impliquant des salariés protégés.
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Transmise au Ministère des familles, de l'enfance et des droits des femmes
Réponse du Ministère des familles, de l'enfance et des droits des femmes publiée le 02/03/2017
La stratégie nationale de protection de l'enfance formalisée notamment dans la loi du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant, et la feuille de route Protection de l'enfance 2015-2017, ont recentré l'ensemble des dispositifs sur les besoins fondamentaux de l'enfant, son bien-être ainsi que sur la cohérence et la stabilité de son parcours en protection de l'enfance. L'article 4 de la loi du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant a également renforcé le contrôle des établissements, services sociaux et médico-sociaux et lieux de vie. Outre le fait que le représentant de l'État dans le département peut, à tout moment, diligenter des contrôles, la loi a précisé que le « président du conseil départemental informe sans délai le représentant de l'État dans le département, de tout événement survenu dans un établissement ou service qu'il autorise, dès lors qu'il est de nature à compromettre la santé, la sécurité, l'intégrité ou le bien-être physique ou moral des enfants accueillis ». De même, la loi relative à l'information de l'administration de l'autorité judiciaire et à la protection des mineurs, du 6 avril 2016, a renforcé le contrôle des professionnels au contact d'enfant mineur. L'ensemble de ces dispositions doit concourir à assurer la plus grande sécurité des enfants pris en charge par l'ASE.
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