Question de M. DURAN Alain (Ariège - Socialiste et républicain) publiée le 30/07/2015
M. Alain Duran attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les annonces de fermetures de perceptions du trésor en Ariège.
Au printemps de 2015, la direction départementale des finances publiques de l'Ariège a annoncé son intention de procéder à la fermeture de trois trésoreries de proximité, à l'échéance du 1er janvier 2016, avec le projet de réaffecter leurs ressources sur des trésoreries sises dans des communes plus importantes. À ces fermetures imminentes dans les communes de Castillon, Vicdessos et Luzenac, seraient, de surcroît, susceptibles de s'ajouter en 2017 trois autres fermetures de perceptions ariégeoises : celles de La Bastide-de-Serou, Le Mas-d'Azil et Le Fossat.
Alors que les communes impactées sont classées en zone de montagne et connaissent, pour cela, des difficultés tenant à leur géographie et leur climat particulier, ces annonces constituent un très mauvais signal donné à la ruralité. Les habitants des territoires ruraux et de montagne se retrouvent à nouveau les premiers fragilisés par une politique de réduction des services publics de proximité qui grève l'attractivité et la vitalité des communes concernées.
Ces points de rencontre avec les services du trésor constituent, en effet, un relais important pour les élus et citoyens, qui sont nombreux, que ce soit parmi les régies municipales ou les personnes âgées, à se rendre directement aux perceptions pour effectuer leurs paiements et être accompagnés dans leurs démarches.
Il ne s'agit pas de remettre en question la poursuite de l'objectif essentiel de réduction des dépenses publiques et de réorganisation des services administratifs en vue d'une meilleure efficacité. Il convient néanmoins de rechercher des solutions équilibrées, sortant de l'alternative laissée entre les deux écueils que sont le maintien d'un niveau de service qui ne correspond plus aux besoins des territoires et la décision drastique de suppression totale des services.
La considération de la réalité des territoires très ruraux doit nous conduire à rechercher des mesures d'adaptation, telles que le maintien de permanences régulières sur les sites aujourd'hui voués à la fermeture. Une telle formule pourrait être organisée autour de perceptions jouant le rôle de « têtes de réseau » auxquelles l'ensemble des agents seraient rattachés, tout en officiant dans les perceptions de proximité au gré des besoins de leurs administrés. Elle pourrait également trouver une voie de réalisation par le biais des maisons des services au public, lorsque leur mise en place deviendra effective. D'ici là, il conviendrait de suspendre les décisions de fermeture qui ne conduiront qu'à détériorer l'accès des plus fragiles aux services publics.
Il souhaite, dès lors, l'interroger sur les mesures qu'il entend prendre en vue de préserver un aménagement du territoire qui n'exclue par les habitants des zones rurales de montagne de l'accès aux services publics essentiels.
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Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargé du numérique publiée le 14/10/2015
Réponse apportée en séance publique le 13/10/2015
M. Alain Duran. Je voudrais attirer l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les annonces de fermetures de perceptions en Ariège.
Au printemps 2015, la direction départementale des finances publiques a annoncé son intention de procéder à la fermeture, au 1er janvier 2016, des trésoreries de Castillon, de Vicdessos et de Luzenac. Le projet prévoit de réaffecter leurs ressources aux trésoreries des communes voisines plus importantes. À ces fermetures imminentes viendraient s'ajouter celles de trois perceptions, susceptibles d'intervenir en 2017.
Alors que toutes ces communes, classées en zone de montagne, connaissent des difficultés tenant à leur géographie et leur climat particuliers, ces annonces constituent un très mauvais signal envoyé à la ruralité. Les habitants des territoires ruraux et de montagne se retrouvent à nouveau les premiers fragilisés par la disparition des services publics de proximité qui détériore l'attractivité et la vitalité de nos communes.
Ce service public du Trésor constitue en effet un relais important pour les élus et les citoyens. Nombreuses sont les régies municipales ou les personnes âgées à se rendre directement dans les perceptions pour effectuer leurs paiements ou bénéficier d'un accompagnement.
Il ne s'agit pas ici, madame la secrétaire d'État, de remettre en question la poursuite de l'objectif essentiel de réduction des dépenses publiques et de réorganisation inhérente des services administratifs en vue d'une meilleure efficacité. Il convient néanmoins de rechercher des solutions équilibrées, de sortir de l'alternative entre les deux écueils du maintien d'un niveau de service qui ne correspond plus aux besoins des territoires - nous sommes prêts à l'entendre - et de la décision drastique de suppression pure et simple des services, ce que nous ne pouvons accepter.
La considération de la réalité des territoires très ruraux doit nous conduire à rechercher des mesures d'adaptation innovantes afin de maintenir des permanences régulières sur les sites aujourd'hui voués à la fermeture.
Plusieurs solutions existent : il serait possible, par exemple, de rattacher l'ensemble des agents à une perception « tête de réseau » tout en leur permettant d'officier dans les perceptions de proximité au gré des besoins des administrés ; la permanence de ces services pourrait également être assurée par le biais de maisons des services au public qui restent à construire - le ministre sait que nous y travaillons en Ariège - ; enfin, la solution est peut-être à trouver dans la création de communes nouvelles.
Pour toutes ces raisons, il conviendrait que M. le ministre des finances suspende toute décision de fermeture sèche afin de nous donner le temps de co-construire cette nouvelle organisation des services au public dans nos territoires de montagne.
Après l'engagement pris par le Gouvernement en faveur de l'égalité des territoires lors du comité interministériel aux ruralités, pouvez-vous me préciser, madame la secrétaire d'État, quelles mesures le ministre des finances entend prendre le 1er janvier 2016 au sujet de ces trois perceptions ?
M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du numérique. Monsieur le sénateur, mes collègues Michel Sapin et Christian Eckert, qui ont suivi de près ce dossier, vous demandent de bien vouloir excuser leur absence : ils sont en effet retenus par les travaux sur le projet de loi de finances pour 2016.
Monsieur le sénateur, vous appelez notre attention sur la réorganisation du réseau territorial de la Direction générale des finances publiques, ou DGFIP, de votre département. Vous soulignez l'importance de la prise en compte du contexte territorial, en particulier en milieu rural, ainsi que du processus de concertation avec les acteurs locaux.
Je tiens tout d'abord à vous indiquer que le Gouvernement partage avec vous ces deux préoccupations et en ajoute une troisième, celle de la nécessaire évolution du réseau de cette direction générale dans un contexte de moyens contraints.
Cette administration régalienne se doit à la fois d'être présente localement et d'assurer des prestations de qualité. Comme vous l'avez souligné, l'amélioration du service à l'usager et de l'efficacité de l'action publique sur l'ensemble du territoire national constitue pour elle des priorités.
En effet, notre situation budgétaire et la contribution nécessaire de l'administration fiscale au rétablissement de nos comptes amènent la DGFIP à réfléchir à la meilleure organisation possible de chacune de ses missions et à l'adaptation de son réseau aux évolutions démographiques comme aux attentes des usagers.
La méthode appliquée est fondée sur le dialogue et sur l'appréciation des besoins au plus proche du terrain. La concertation occupe une place essentielle : c'est à son terme seulement que les ministres rendent l'arbitrage définitif sur la solution la mieux à même de répondre aux objectifs de qualité de service de la DGFIP et de maillage territorial des acteurs locaux.
S'il apparaît que l'implantation d'une trésorerie ne répond plus aux attentes des différents publics, que sa taille ne lui permet pas d'offrir une qualité de service suffisante, son regroupement avec une unité voisine peut être mis à l'étude.
Dans cette démarche, la DGFIP s'attache autant à maintenir l'accessibilité du service public que sa qualité, au bénéfice des contribuables, des administrés, des élus et des partenaires du secteur local.
Vous l'avez dit, monsieur le sénateur, la mise en place de maisons de services publics - dont la montée en puissance est à venir - est à prendre en compte pour assurer la continuité d'une présence des services des finances publiques dans les territoires portant de tels projets.
S'agissant de l'Ariège, vous avez déjà pu aborder la question très en détail avec M. Christian Eckert, secrétaire d'État chargé du budget, qui a été sensible à vos préoccupations. Trois projets étaient initialement soumis à la concertation. Au regard des arguments échangés, le directeur départemental a formulé des propositions de compromis que le ministre des finances et des comptes publics, ainsi que le secrétaire d'État chargé du budget sont en train d'étudier en vue d'un arbitrage définitif. Il est donc encore un peu tôt pour apporter une réponse finale à vos interrogations.
Sachez toutefois, monsieur le sénateur, que le ministre et le secrétaire d'État ont tous deux à cur de réaffirmer la nécessité, pour le département de l'Ariège, d'entamer l'adaptation de son réseau dès 2016 en fermant l'un des trois postes concernés et en tenant compte des possibilités offertes en matière de gestion conjointe et d'échelonnement de calendrier pour les deux autres.
M. le président. La parole est à M. Alain Duran.
M. Alain Duran. Je vous remercie de votre réponse, madame la secrétaire d'État.
Je prends acte des engagements que prendraient M le ministre et M. le secrétaire d'État à notre égard. Je veux juste rappeler combien il est important, pour la ruralité, de maintenir ces services au public.
Vous avez parlé de « dialogue » et de « concertation » ; nous poursuivrons dans cette voie, comme je l'ai fait en rencontrant le secrétaire d'État. Je crois qu'il faut nous donner le temps nécessaire afin de trouver la meilleure solution possible vis-à-vis de nos administrés. Nous sommes en effet tous très attachés, aussi bien dans le milieu urbain que dans le milieu rural, au maintien du service au public.
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