Question de M. MARC Alain (Aveyron - Les Républicains-R) publiée le 02/07/2015
M. Alain Marc attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la menace que fait peser l'accord de partenariat transatlantique de commerce et d'investissement (ou TTIP) sur la filière bovine française.
Lors de la neuvième ronde de négociations du TTIP du 20 au 24 avril 2015 à New York, l'Europe a accepté d'ouvrir son marché, sans droits de douane, à plusieurs centaines de milliers de tonnes de viandes bovines américaines ultra-compétitives.
Le modèle d'élevage bovin aux États-Unis -parc d'engraissement de bovins industriel (dit « feedlot »)- impose une concurrence déloyale aux professionnels français et menace l'agro-écologie.
Par conséquent, il lui demande si, dans le cadre des négociations en cours avec les États-Unis, la France entend attirer l'attention de la Commission européenne sur les risques d'une disparition des élevages herbagers familiaux, menaçant les entreprises françaises et la qualité de leurs produits.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt publiée le 06/08/2015
Dans le cadre de la politique de commerce et d'investissement, l'Union européenne négocie des accords de libre échange avec les pays tiers. Un accord économique et commercial global a ainsi été conclu avec le Canada en septembre dernier. Depuis juillet 2013, l'Union européenne et les États-Unis sont engagés dans des négociations pour un partenariat transatlantique pour le commerce et l'investissement. Ce partenariat doit représenter une source de croissance et de création d'emplois, dans le respect des choix et des sensibilités des deux partenaires. Dans ces négociations, la viande bovine fait l'objet d'une attention particulière tant dans l'Union européenne qu'aux États-Unis. Compte-tenu des différences de conditions et de coûts de production de part et d'autre de l'Atlantique, le Gouvernement français est vigilant sur le fait que la viande bovine européenne bénéficie dans ces négociations d'un traitement spécifique, garantissant qu'elle ne fasse pas l'objet d'une libéralisation dommageable. Par ailleurs, les viandes d'animaux ayant fait l'objet d'un traitement aux hormones ou avec tout autre promoteur de croissance ou ayant subi une décontamination chimique non autorisée dans l'Union européenne ne pourront être commercialisées sur le sol européen. C'est un point sur lequel le Gouvernement français est particulièrement vigilant et qui contribue à limiter les distorsions de concurrence. Cette exigence de respect des règlements européens s'applique pour l'ensemble des accords commerciaux.
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