Question de M. DAUDIGNY Yves (Aisne - Socialiste et républicain) publiée le 30/07/2015
M. Yves Daudigny attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le souhait de nombreuses collectivités territoriales de voir la commission de régulation de l'énergie (CRE) organiser un nouvel appel d'offres pour les énergies solaires (CRE4) en 2016 et sur la possibilité de le rendre plus accessible pour les collectivités du nord de la France.
Les collectivités sont en effet chaque année plus nombreuses à se tourner vers les énergies renouvelables en particulier l'énergie solaire afin de préparer la transition énergétique et d'acquérir à terme une réelle indépendance énergétique. Toutefois, les collectivités du nord de la France souffrent d'un moindre ensoleillement et ne peuvent que rarement concurrencer les projets émanant de collectivités du sud du territoire national.
Il lui demande donc dans quelle mesure pourrait être mis en place un coefficient géographique qui viendrait pallier ce déséquilibre naturel pour laisser toutes leurs chances à des collectivités aujourd'hui désavantagées par leur emplacement géographique.
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Transmise au Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat
Réponse du Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat publiée le 10/11/2016
La loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte prévoit une accélération du développement des énergies renouvelables dans l'objectif qu'elles représentent 40 % de la production d'électricité à l'horizon 2030. Cet objectif se traduira notamment par une accélération conséquente du déploiement des installations renouvelables. Afin de donner dès à présent une visibilité maximale aux investisseurs, sans attendre la publication de la programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE), le Gouvernement a publié un arrêté définissant les nouveaux objectifs de développement des différentes filières à l'horizon 2023 (arrêté du 24 avril 2016 relatif aux objectifs de développement des énergies renouvelables). Pour donner de la visibilité aux acteurs impliqués dans le développement des énergies renouvelables, l'arrêté du 24 avril 2016 relatif aux objectifs de développement des énergies renouvelables donne le calendrier indicatif des appels d'offres qui seront lancés pour soutenir le développement des énergies renouvelables électriques. Ainsi, il est prévu de lancer des appels d'offres pluriannuels pour les installations de grandes puissances des filières solaires, biomasse, méthanisation et petite hydroélectricité. Les projets seront sélectionnés pour leur compétitivité et pour leurs qualités environnementales. Il n'est cependant pas envisagé d'inclure de critère géographique. En effet, dans un souci d'allocation efficace des ressources financières, le développement des énergies renouvelables étant notamment supporté par les consommateurs via leur facture d'électricité, le Gouvernement souhaite financer le développement des capacités de production solaires aux meilleures conditions économiques possibles. Chaque territoire doit valoriser prioritairement les ressources dont il est le mieux pourvu, qu'il s'agisse du vent, du soleil ou de la biomasse.
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