Question de Mme GIUDICELLI Colette (Alpes-Maritimes - Les Républicains) publiée le 20/08/2015
Mme Colette Giudicelli attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur la nouvelle réglementation venant modifier l'attribution des permis de construire. La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et l'urbanisme rénové, dont l'objectif affiché était de réguler les dysfonctionnements du marché, protéger les propriétaires et les locataires, et permettre l'accroissement de l'offre de logements dans des conditions respectueuses des équilibres des territoires, a notamment supprimé la référence au coefficient d'occupation des sols (COS). Le requérant à un permis de construire ou à une déclaration préalable ne peut ainsi plus se voir opposer un COS insuffisant comme motif de rejet de sa demande, du moins en zone urbaine ou à urbaniser (« U » ou « AU »), autrement dit hors zones protégées. L'impact de cette intention de faciliter et d'accroître la construction de logements, tout en freinant l'artificialisation des sols et en luttant contre l'étalement urbain, a été mal évalué sur des territoires sensibles, à forte pression. Elle a entraîné une augmentation des dépôts de demandes de permis de construire et une recrudescence des projets allant de 400 mètres carrés jusqu'à 600 mètres carrés de surface de plancher en des zones d'habitat résidentiel. Les conséquences sont particulièrement alarmantes dans les zones rurales sensibles, de montagne ou littorales, où la suppression des règles liées au COS entraîne un impact totalement néfaste sur l'environnement bâti, les réseaux, les voiries, les paysages des villages et hameaux, en favorisant une consommation effrénée de l'espace constructible et en annihilant toute tentative de gestion maîtrisée du territoire. Elle aimerait savoir si elle a connaissance des inquiétudes des élus des communes rurales liées à ces conséquences désastreuses pour l'environnement de leurs territoires et si elle entend mettre en place pour ceux-ci des mesures dérogatoires, afin de tenter de favoriser un urbanisme respectueux des espaces et paysages ruraux.
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Réponse du Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité publiée le 07/01/2016
La loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) a supprimé la possibilité de fixer des coefficients d'occupation des sols (COS) ou des superficies minimales des terrains constructibles dans les règlements des plans locaux d'urbanisme (PLU). Ces nouvelles dispositions visent notamment à favoriser la production de logements tout en limitant l'artificialisation des sols. Elles s'inscrivent dans la continuité de la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, dite loi SRU, qui a supprimé les anciennes zones NB présentes dans les plans d'occupation des sols (POS), au motif que ces zones permettaient une urbanisation inorganisée de secteurs naturels. Cet ancien zonage, parfois reconduit dans les PLU sous forme de zones urbaines dotées d'un règlement imposant un COS très faible et une taille minimale de terrain élevée, a contribué par le passé à banaliser les paysages naturels, d'une grande beauté, pour laisser s'y construire des maisons individuelles sur de grandes parcelles, contribuant ainsi à l'étalement urbain, à la dévitalisation des centres-bourgs et à la fragilisation des équilibres environnementaux de ces espaces. La suppression, par la loi ALUR de la possibilité de fixer un COS ou une taille minimale de parcelle dans le règlement des PLU visait en particulier à décourager ce mitage du territoire. Il convient désormais que les PLU comportant ce type de zones évoluent, à l'occasion d'une prochaine révision, pour mieux répondre aux impératifs d'une gestion économe des sols, respectueuse de la qualité de l'environnement et des paysages. Toutefois, le temps que les procédures s'initient ou arrivent à terme, il existe des moyens pour réguler les projets de construction pour ne pas compromettre les grands enjeux de protection du cadre paysager et de limitation de l'étalement urbain. Les maires ont la possibilité de refuser de délivrer une autorisation d'urbanisme en se fondant sur les dispositions d'ordre public du règlement national d'urbanisme pour des motifs, entre autres, d'atteinte à l'intérêt des sites et paysages, de sécurité publique notamment au regard du risque d'incendie ou de sous-équipement de la zone. Ces dispositions permettent ainsi à l'autorité compétente en matière de délivrance des autorisations du droit des sols de s'opposer à tout projet, rendu possible par la suppression du COS et de la taille minimale des terrains constructibles, qui porterait atteinte à la préservation du cadre de vie ou à la gestion des contraintes d'assainissement. De même, l'engagement de la révision du document d'urbanisme permet, dans les conditions fixées par le code de l'urbanisme, de surseoir à statuer sur les demandes d'autorisation concernant des constructions, installations ou opérations qui seraient de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution du futur plan. En parallèle, le ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité (MLETR) a engagé une refonte du règlement du PLU qui entrera en vigueur à compter du 1erjanvier 2016 et qui permettra de mieux articuler les différents outils de maîtrise de la constructibilité des parcelles, en l'absence du COS.
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