Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UDI-UC) publiée le 27/08/2015
M. Hervé Maurey rappelle à Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes les termes de sa question n°16040 posée le 30/04/2015 sous le titre : " Substitution de médicaments dispensés par voie inhalée ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
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Réponse du Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes publiée le 24/12/2015
L'article 62 de la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale permet la substitution par le pharmacien des médicaments dispensés par voie inhalée. Cependant, celle-ci n'est possible que dans certaines conditions afin d'assurer l'entière sécurité des patients. Ainsi, pour ces médicaments administrés par voie inhalée, la substitution ne peut être envisagée qu'uniquement en initiation de traitement. Le prescripteur en sera informé par le pharmacien. S'il l'estime nécessaire pour des raisons particulières tenant à son patient, le prescripteur garde toujours la possibilité d'exclure cette substitution par la mention expresse « non substituable » portée sur la prescription. La sécurité de ce dispositif est assurée par les mentions portées sur l'ordonnance par le prescripteur et le pharmacien, l'impression du ticket vitale au dos de l'ordonnance, ainsi que le dossier pharmaceutique du patient. Les modalités d'application de cet article, qui doivent être précisées prochainement par décret en Conseil d'État, font encore l'objet de discussions techniques avec l'agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé. Les conditions de substitution prévues par la loi ont été élaborées de manière à tenir compte des recommandations professionnelles d'usage, qui insistent notamment sur deux points : l'importance d'une bonne formation des patients sur la correcte utilisation de leur dispositif d'inhalation dont dépend en grande partie l'efficacité du traitement : à cet égard, les pharmaciens, qui disposent de l'ensemble des présentations disponibles sur le marché, sont parfaitement compétents pour assurer la formation initiale et le suivi des patients ; l'importance de la stabilité du traitement, favorisée par l'utilisation du même dispositif d'inhalation adapté au profil du patient, qui peut être déstabilisé par un changement de dispositif : c'est l'objectif du cadre proposé par le Gouvernement, qui garantit au patient la continuité de son traitement avec le même médicament.
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