Question de M. BOULARD Jean-Claude (Sarthe - Socialiste et républicain) publiée le 03/09/2015
M. Jean-Claude Boulard attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur l'impact de la révision des valeurs locatives sur le commerce de centre-ville.
Le Gouvernement a engagé des travaux sur la révision des valeurs locatives qui servent à établir les impôts locaux (taxe foncière, taxe d'enlèvement des ordures ménagères et cotisation foncière des entreprises).
La simulation conduite en 2012 dans cinq départements (Charente-Maritime, Nord, Orne, Val-de-Marne et Paris) a montré que les magasins situés en cœur de ville font partie des catégories de locaux les plus touchés. Cette nouvelle hausse annoncée de la fiscalité locale s'inscrit dans un mouvement de fond d'augmentation des charges pesant sur les surfaces commerciales qui constituent le principal outil de travail du commerçant : augmentation des loyers et des charges locatives ; création de la contribution économique territoriale en 2010 ; majoration de 20 % de la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) en 2010, puis de 50 % en 2014 pour les surfaces supérieures à 2 500 m².
À ce jour, un lissage sur cinq ans est prévu pour toute entreprise constatant un écart supérieur à 10 % ou à 200€ par rapport à la cotisation de taxe foncière payée auparavant. Les professions du commerce considèrent ce lissage insuffisant.
En conséquence, il lui demande que soit envisagé un lissage sur dix ans et non sur cinq ans, comme prévu actuellement.
- page 2049
Transmise au Ministère de l'économie et des finances
La question est caduque
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