Question de M. BONHOMME François (Tarn-et-Garonne - Les Républicains-R) publiée le 24/09/2015
M. François Bonhomme attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur les nombreux blocages que subit le secteur du logement et particulièrement sur les difficultés rencontrées par les professionnels de la maîtrise d'œuvre.
Le problème tient principalement aux lourdeurs administratives et aux obstructions rencontrées lors de l'instruction des permis de construire. Aujourd'hui les demandes de permis de construire font systématiquement l'objet de demandes souvent abusives de pièces complémentaires. Les délais d'instruction se trouvent ainsi indûment allongés ; il faut au minimum un an avant l'ouverture d'un chantier pour un dossier simple. Pire, des refus d'autorisation souvent injustifiés bloquent toute initiative.
Ainsi, seulement 30 % des permis de construire délivrés portent sur des constructions neuves.
Il en résulte à la fois une recrudescence du travail au noir, des surenchères en termes de tarification et des difficultés pour les maîtres d'ouvrage pouvant se traduire par des procédures judiciaires face à des travaux mal conduits.
Or, le secteur du bâtiment et des travaux publics contribue au maintien sur le territoire, et particulièrement en zone rurale, d'entreprises artisanales qui constituent l'un des plus gros réservoirs d'emplois.
Aussi, il souhaiterait avoir connaissance des mesures que le Gouvernement entend prendre pour, sans porter atteinte au bon fonctionnement de l'administration locale, permettre aux particuliers et institutionnels d'obtenir plus rapidement leurs permis de construire.
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Réponse du Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité publiée le 31/12/2015
L'article R. 423-19 du code de l'urbanisme prévoit que le délai d'instruction des demandes d'autorisation d'urbanisme court à compter de la réception en mairie d'un dossier complet. Par ailleurs, la partie réglementaire du code de l'urbanisme fixe le contenu des demandes d'autorisation d'urbanisme. Elle dresse en effet une liste exhaustive des pièces à fournir, dans le dossier joint au formulaire de demande. Le décret n° 2015-482 du 27 avril 2015, à ce propos, précise expressément qu'« aucune autre information ou pièce ne peut être exigée par l'autorité compétente ». Par conséquent, aucune demande de pièces abusives ne saurait avoir juridiquement pour effet de retarder le départ du délai d'instruction des demandes de permis de construire. Par ailleurs, pour accompagner la mise en oeuvre à compter du 1er janvier 2016 de la réforme du règlement des plans locaux d'urbanisme, nous travaillons avec I'AMF et 1'ADCF à des guides à destination des élus et de leurs services instructeurs. Cette demande sera notamment l'occasion de rappeler la nature des pièces exigibles en matière d'autorisation d'urbanisme.
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