Question de Mme ROBERT Sylvie (Ille-et-Vilaine - Socialiste et républicain) publiée le 24/09/2015

Mme Sylvie Robert appelle l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur la création d'une commune nouvelle. Le dispositif relatif à la commune nouvelle a été instauré par la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales. Il a été complété par la loi n° 2015-292 du 16 mars 2015 relative à l'amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes fortes et vivantes.

Ainsi, il est désormais prévu à l'article L. 2113-20 du code général des collectivités territoriales des incitations financières destinées à favoriser la création de communes nouvelles, à condition que ladite création soit effective au 1er janvier 2016 au plus tard.

Au cours des trois premières années suivant leur création, les communes nouvelles regroupant soit une population inférieure ou égale à 10 000 habitants, soit toutes les communes membres d'un ou de plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, perçoivent une attribution au titre de la dotation forfaitaire au moins égale à la somme des dotations perçues par chacune des anciennes communes l'année précédant la création de la commune nouvelle. Par ailleurs, des mécanismes supplémentaires de compensation et de majoration sont prévus.

La création d'une commune nouvelle étant une décision qui emporte des conséquences locales importantes, tant pour les élus que pour leurs administrés, il est essentiel qu'une phase de réflexion, de simulations fiscales et, au besoin, de consultation des habitants puisse avoir lieu.

Or, le délai entre la promulgation de la loi (16 mars 2015) et la date à laquelle la création de la commune doit être effective (1er janvier 2016) est relativement court pour que les exécutifs locaux puissent s'organiser.

Par conséquent, elle lui demande s'il est possible d'envisager un délai supplémentaire qui laisserait le temps aux exécutifs locaux de réfléchir sereinement à la création d'une commune nouvelle, tout en conservant la possibilité de bénéficier, pour trois ans, des incitations financières précitées.

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Transmise au Ministère de la cohésion des territoires


La question est caduque

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