Question de Mme BOUCHART Natacha (Pas-de-Calais - Les Républicains) publiée le 07/10/2015
Question posée en séance publique le 06/10/2015
Mme Natacha Bouchart. Ma question s'adresse à M. le Premier ministre et porte sur le problème des migrations.
Monsieur le Premier ministre, la justice vient de nous infliger un nouveau camouflet. Ce week-end, pour la énième fois, des migrants se sont rués sur le site d'Eurotunnel, provoquant des dégâts très importants. Seuls vingt-trois des cent treize migrants qui se sont introduits par effraction dans le tunnel ont pu être interpellés par la police et placés en garde à vue.
Or, à la surprise générale, le procureur a décidé de ne pas engager de poursuites pour ces faits graves, survenus sur un site aussi sensible que le tunnel sous la Manche. Selon le procureur, ces vingt-trois personnes ne peuvent être considérées comme les instigateurs de cette action ni être légitimement poursuivies dès lors qu'une majeure partie des coupables n'a pas été interpellée.
Monsieur le Premier ministre, de qui se moque-t-on ?
Quand la justice prendra-t-elle enfin au sérieux les troubles à l'ordre public que cause le phénomène migratoire à Calais ?
En refusant de sanctionner ces personnes, en renonçant à leur faire quitter le territoire français, l'État donne le sentiment d'abandonner le Calaisis. Car cette situation a des effets catastrophiques pour l'économie locale : chute de la fréquentation touristique, délocalisations, découragement des investisseurs.
On n'admet plus le laxisme de l'autorité judiciaire !
Monsieur le Premier ministre, quand la justice et l'État vont-ils enfin se décider à faire respecter l'ordre public à Calais ? Les Calaisiens, comme tous les Français, y ont droit ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et de l'UDI-UC.)
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Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 07/10/2015
Réponse apportée en séance publique le 06/10/2015
M. Bernard Cazeneuve, ministre de l'intérieur. Madame la sénatrice, vous évoquez la justice et l'État. Je ne veux pas vous compromettre, mais je vous rappelle que nous discutons vous et moi très régulièrement des questions de sécurité à Calais. Comme vous le savez, j'ai délégué à Calais près de 550 personnels à titre de forces supplémentaires. En outre, alors que Calais compte 7,5 unités de forces mobiles, j'ai décidé ce week-end d'accroître le nombre de ces forces compte tenu des intrusions auxquelles vous faites référence. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. François Grosdidier. C'est encore à Mme Taubira de répondre ! La question porte sur la justice !
M. Bernard Cazeneuve, ministre. Si j'ai pris cette décision, c'est parce qu'il y a des violences, des migrants qui perdent la vie, qu'il y a des risques pour les infrastructures de transport, mais surtout parce qu'il y a des risques pour les migrants eux-mêmes - c'est ce qui me préoccupe le plus - et un trafic organisé par des passeurs, que nous démantelons.
M. François Grosdidier. Y a-t-il un garde des sceaux ?
M. Bernard Cazeneuve, ministre. Vous demandez ce que fait l'État pour ce qui concerne le démantèlement des réseaux de passeurs, mais vous le savez parfaitement : nous avons démantelé en France 190 réseaux de passeurs représentant près de 3 300 personnes. Une trentaine de ces 190 réseaux opèrent à Calais et à Dunkerque et représentent 800 personnes.
Donc, nous agissons. (Nouvelles exclamations sur les mêmes travées.)
M. François Grosdidier. Pourquoi n'y a-t-il pas de poursuites ?
M. Bernard Cazeneuve, ministre. Vous m'interrogez sur la décision prise par le procureur concernant les vingt-trois migrants qui ont été récupérés dans le tunnel et qui n'ont pas fait l'objet de poursuites judiciaires. Je vous le redis, même si cela doit susciter les hauts cris sur vos travées : en tant que ministre de l'intérieur, par respect pour l'État de droit et pour les principes constitutionnels, je ne commente pas les décisions de justice. (Exclamations renouvelées sur les travées du groupe Les Républicains. - Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. Où est Mme Taubira ?
M. François Grosdidier. Il n'y a pas d'État de droit sans garde des sceaux !
M. Bernard Cazeneuve, ministre. Cela étant, j'ai pris des dispositions ce week-end, dont je vous ai fait part, madame Bouchart, en demandant à la préfète du Pas-de-Calais de se mettre en contact, dans le respect de l'indépendance de la justice, avec le procureur de la République, de manière que nous puissions judiciariser avec beaucoup de fermeté le comportement de ceux qui font usage de violences à Calais et dans les infrastructures de transports. Cette réunion a eu lieu ce matin, précisément, et je suis convaincu que la fermeté dont fait preuve le ministère de l'intérieur sur ces sujets sera suivie d'effet. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)
M. François Grosdidier. Ce n'est pas la position du parquet !
M. le président. La parole est à Mme Natacha Bouchart, pour la réplique.
Mme Natacha Bouchart. Monsieur le ministre, vous avez bien compris ma question. Les officiers de police judiciaire, les forces de l'ordre font un travail remarquable, et je tiens à les saluer. Il n'empêche qu'ils sont épuisés parce que le représentant de la justice porte des jugements subjectifs. (Marques d'approbation sur les travées du groupe Les Républicains.)
Par conséquent, ne pourrait-on pas saisir, dans ce type de situation, une instance qui reste à définir,...
M. le président. Veuillez conclure.
Mme Natacha Bouchart. ... premièrement, quand on relâche des personnes prises en flagrant délit, deuxièmement, quand on convoque des personnes en situation irrégulière non identifiées deux ou trois mois après, sachant que, entre-temps, elles se seront évaporées dans la nature ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur quelques travées de l'UDI-UC.)
M. le président. La parole est à M. le Premier ministre. (Vives exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Manuel Valls, Premier ministre. Un mot, et je pense que le message sera entendu : dans le strict respect de l'indépendance de la justice, chacun doit se comporter avec une totale responsabilité dans cette affaire, et donc assumer ses responsabilités. (Exclamations sur les mêmes travées. - Mme Françoise Laborde, M. Michel Mercier et Mme Valérie Létard applaudissent.)
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. Y compris la garde des sceaux !
M. François Grosdidier. Il n'y a plus de politique pénale !
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