Question de M. VINCENT Maurice (Loire - Socialiste et républicain) publiée le 01/10/2015
M. Maurice Vincent appelle l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur les difficultés rencontrées par les locataires pour obtenir communication des rapports relatifs à la présence d'amiante dans les parties privatives ou collectives de leur logement. Ces rapports sont obligatoirement établis par les propriétaires d'immeubles construits avant 1997 comme l'exige le décret n° 2011-629 du 3 juin 2011 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis.
Il semble en particulier que certains propriétaires publics (OPH) ou privés (ESH) refusent de transmettre ces documents à leurs locataires ou aux amicales de locataires.
Le décret précise que le dossier amiante est « tenu par le propriétaire à la disposition des occupants des parties privatives concernées. Ceux-ci sont informés de l'existence et des modalités de consultation de ce dossier ». Constatant les problèmes d'application de cette disposition, il lui demande si une modification du décret est envisagée afin de rendre obligatoire la transmission du dossier aux locataires en faisant formellement la demande. Une telle modification permettrait de renforcer les droits des locataires et irait dans le sens d'une amélioration de la santé publique.
- page 2290
Transmise au Ministère de la cohésion des territoires
La question est caduque
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