Question de M. MOUILLER Philippe (Deux-Sèvres - Les Républicains) publiée le 08/10/2015
M. Philippe Mouiller attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur les difficultés rencontrées par certains maires dans la mise en œuvre de l'article 55 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (dite loi SRU) sur leur territoire.
En effet, cet article 55 instaure un seuil minimal de 20 % de logements sociaux (le taux a été porté à 25 % dans les secteurs qui nécessitent une production de logements sociaux supplémentaires) à atteindre dans les communes qui comptent au moins 3 500 habitants (1 500 en Île-de-France) et qui sont situées dans une agglomération ou un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre d'au moins 50 000 habitants, comptant une ville de plus de 15 000 habitants.
Dès lors, de nombreuses communes de zones semi-rurales se sont retrouvées assujetties à ces obligations car, encouragées par l'État, elles ont connu une modification de leur EPCI de rattachement ou se sont regroupées en commune nouvelle.
Pour beaucoup de ces communes, impactées soudainement par ces nouveaux impératifs, il a été donné la possibilité d'opérer un rattrapage sur trois ans ; période pendant laquelle il ne sera pas procédé aux prélèvements obligatoires du fait de logements manquants.
Toutefois, dans bien des cas, ce délai de trois ans est bien trop insuffisant pour combler le retard. À titre d'exemple, une commune de son département va réaliser 66 logements sur les trois exercices alors qu'il en faudrait 641 pour atteindre le quota.
Par ailleurs, il est fréquent que ces faibles proportions de logements sociaux ne soient pas la conséquence d'un manque de volonté des élus mais plutôt d'une insuffisance de demandes de tels logements. Nouvelle illustration, une autre commune de son département devrait construire 285 nouveaux logements d'ici à trois ans alors qu'il n'y a pas de demande et que certains logements sont aujourd'hui inoccupés. Dans ce dernier cas, les bailleurs sociaux envisagent même de vendre certains logements sociaux pour dégager un peu de trésorerie.
Par conséquent, ces obligations semblent extrêmement injustes, conséquences d'une loi qui s'applique aux zone urbaines mais qui ne peut, dans les mêmes conditions, s'appliquer dans des zones semi-rurales.
Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour ne pas pénaliser les communes pour lesquelles il est impossible (ou non nécessaire) de combler le retard en logements sociaux conformément à l'article 55 de la loi « SRU » en seulement trois ans.
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Transmise au Ministère de la cohésion des territoires
La question est caduque
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