Question de M. LEROY Jean-Claude (Pas-de-Calais - Socialiste et républicain) publiée le 15/10/2015
M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur les inquiétudes exprimées par les hôteliers.
En effet, ceux-ci doivent faire face à une concurrence qui n'est pas soumise aux mêmes obligations en matière d'aménagement, de fiscalité et de distribution de produits.
Le développement d'offres d'hébergements chez des particuliers grâce à des réseaux numériques fait perdre aux réseaux traditionnels une clientèle de plus en plus importante alors qu'ils ne sont assujettis ni à la taxe de séjour, ni à certaines charges (comme la taxe sur la valeur ajoutée - TVA), ni au respect de normes appliquées aux professionnels.
Par ailleurs, les professionnels du secteur soulignent certaines dérives déjà constatées, telles que la sous-location illégale, et craignent que se développe un véritable métier parallèle à l'hôtellerie.
Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les dispositions qu' il entend mettre en œuvre pour rassurer les professionnels de l'hôtellerie.
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Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire publiée le 24/12/2015
L'émergence d'une économie collaborative, essentiellement via des plateformes d'intermédiation sur internet, bouleverse le secteur traditionnel du tourisme en accroissant la diversité de l'offre. Cette diversité participe au dynamisme du secteur de l'hébergement touristique dans son ensemble et l'État est favorable à cet effort d'innovation et d'initiative qui constitue une richesse pour l'attractivité touristique de la France. Néanmoins, ces activités doivent assurément s'exercer dans le respect de la réglementation et d'une concurrence loyale entre les acteurs. La loi pour l'accès au logement et à un urbanisme rénové (loi « ALUR ») du 24 mars 2014 a marqué un renforcement de la réglementation en matière d'hébergement chez les particuliers. La location de la résidence secondaire dans les grandes villes doit faire l'objet, outre d'une déclaration de meublé de tourisme en mairie, d'une autorisation de changement d'usage parfois assortie, comme à Paris, d'une compensation financière. En outre, les plateformes numériques ont désormais le devoir de rappeler aux loueurs leurs obligations légales et d'obtenir une déclaration sur l'honneur du respect de ces obligations (article L. 324-2-1 du code du tourisme). Par ailleurs, la loi de finances pour 2015 a prévu la possibilité, pour les centrales de réservation en ligne, de procéder à la collecte de la taxe de séjour pour le compte des hébergeurs. Le décret n° 2015-970 du 31 juillet 2015 est venu compléter la loi de finances sur les modalités d'application de cette réforme, en apportant des précisions sur la date de versement, les informations à transmettre, les sanctions applicables. La plateforme de réservation Airbnb a commencé à collecter la taxe de séjour dans la ville de Paris au 1er octobre 2015. Parallèlement, la commission des finances du Sénat a rendu en septembre 2015 un rapport sur l'économie collaborative formulant des propositions d'adaptation des règles fiscales. Enfin, comme pour tous les hébergements touristiques, la réglementation en matière de sécurité des établissements recevant du public (réglementation incendie et mise en accessibilité aux personnes handicapées) est applicable au-delà d'une capacité d'accueil de 15 personnes. La grande majorité des meublés de tourisme étant de petites structures accueillant moins de 15 personnes, ils ne sont pas soumis à cette réglementation qui serait certainement trop lourde à mettre en uvre, au regard de leurs capacités financières et structurelles. Le législateur a institué des règles à la fois claires, fermes et conformes à la politique de simplification en faveur des entreprises. Cette réglementation doit prendre en compte l'hétérogénéité des hébergements, en recherchant un équilibre entre souplesse et garantie d'une concurrence loyale entre les acteurs. La protection de la propriété privée et le nécessaire besoin de flexibilité de l'hébergement touristique justifient le maintien de règles souples. En tout état de cause, la location occasionnelle de la résidence principale ou secondaire ne permet pas d'assimiler systématiquement cette activité à une activité commerciale exercée à titre habituel, avec toutes les conséquences qui en découlent. Dans ces conditions, il est avant tout prioritaire de veiller à la mise en uvre effective et au respect de ces obligations, afin d'établir une coexistence harmonieuse de l'ensemble des modes d'hébergement sur le marché touristique. À cette fin la mairie de Paris a renforcé ses contrôles sur place, en menant une opération d'envergure dans le quartier du Marais en mai 2015 (une vingtaine de contrôleurs ont visité quelque 1 800 appartements et constaté une centaine d'infractions). De plus, le ministre des affaires étrangères, lors de la conférence annuelle du tourisme du 8 octobre 2015, a annoncé le développement par l'union nationale pour le développement et la promotion de la location de vacances, d'une charte de bonnes pratiques à l'attention des plateformes internet, qui s'engagent à assurer une information claire et directe des propriétaires quant à leurs obligations juridiques et fiscales. Des actions tant pédagogiques que dissuasives sont donc menées afin de prévenir et de remédier aux dysfonctionnements constatés et de garantir une coexistence harmonieuse de l'ensemble des modes d'hébergement sur le marché touristique. Les services du secrétariat d'État auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, restent néanmoins très attentifs aux mutations actuelles de l'économie touristique et aux préoccupations qui en découlent et poursuivent la réflexion avec les professionnels du secteur afin d'éviter les dérives et d'ajuster au mieux la réglementation applicable.
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