Question de M. CHASSEING Daniel (Corrèze - Les Républicains-R) publiée le 22/10/2015
M. Daniel Chasseing attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la situation des personnels de l'administration pénitentiaire dont la solde, semble-t-il, ne correspond pas aux règles en vigueur dans l'administration et ce, consécutivement à une erreur, au reste reconnue par les pouvoirs publics comme par les syndicats. Il lui demande donc de quelle manière elle entend régler ce problème d'inversion de carrière - pour reprendre l'expression utilisée - et rétablir ainsi les agents concernés dans leurs droits à l'ancienneté, tout en évitant la multiplication des recours hiérarchiques.
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Transmise au Ministère de la justice
Réponse du Ministère de la justice publiée le 07/04/2016
En 2009 et 2010, la direction de l'administration pénitentiaire a conduit une réforme de la filière « insertion et probation ». C'est ainsi que le statut des conseillers d'insertion et de probation, (devenus depuis lors conseillers pénitentiaires d insertion et de probation) prévu par le décret n° 93-1114, a été revalorisé par le décret n° 2010-1639 à compter du 1er janvier 2011. Dans le cadre de la mise en oeuvre de cette réforme, il est apparu que les conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation de la promotion n° 14 étaient reclassés plus favorablement que les conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation de la promotion n° 13, pourtant nommés antérieurement. À l'analyse, il s'avère que le tableau de reclassement de l'article 20 du décret n° 2010-1639 est la source de cette difficulté. En effet, ce tableau a conduit à reclasser les conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation de la promotion n° 13, pourtant titulaires au moment de l'entrée en vigueur de la réforme, dans le 1er échelon du nouveau statut correspondant à l'échelon de classement des stagiaires. Afin de résoudre cette inversion de carrière qui pénalise considérablement les conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation de la promotion n° 13, les services du ministère de la justice ont saisi officiellement les services du ministère chargé de la fonction publique afin d'introduire une mesure transitoire dans le décret susmentionné.
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