Question de Mme LIENEMANN Marie-Noëlle (Paris - Socialiste et républicain) publiée le 22/10/2015
Mme Marie-Noëlle Lienemann attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'octroi de nouveaux permis exclusifs de recherche d'hydrocarbures.
À quelques semaines de l'ouverture de la conférence mondiale sur le climat à Paris, des signaux pour le moins contradictoires avec la volonté d'exemplarité affichée par la France ont été envoyés. En effet, le 29 septembre 2015, le Journal officiel publiait cinq arrêtés cosignés des ministres de l'économie et du budget qui accordent trois permis exclusifs de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux et en prolongent deux autres.
Les trois premiers permis, dits de Champfolie (Seine-et-Marne), Herbsheim (Bas-Rhin) et Estheria (Marne), sont respectivement octroyés aux sociétés Vermilion, Bluebach Ressources et Lundin International. Les deux prolongations, dites de Bleue Lorraine (Moselle) et de Juan de Nova (Terres australes et antarctiques françaises), sont au bénéfice de groupements formés, l'un par European Gas et Heritage Petroleum, l'autre par South Atlantic Petroleum et Marex Petroleum.
Sur le papier, il s'agit de la recherche de pétrole et de gaz conventionnel, à l'exclusion, donc, des huiles et gaz de schiste, dont la seule technique d'extraction aujourd'hui disponible, la fracturation hydraulique, a été bannie en France par la loi n° 2011-835 du 13 juillet 2011 visant à interdire l'exploration et l'exploitation des mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux par fracturation hydraulique et à abroger les permis exclusifs de recherches comportant des projets ayant recours à cette technique, en raison de ses dangers pour l'environnement. La filiale française du groupe canadien Vermilion assure ainsi, dans les documents transmis au ministère de l'écologie, qu'elle n'aura pas recours à la fracturation hydraulique.
On ne peut cependant pas écarter que les entreprises concernées essaient ainsi de se positionner dans la perspective d'une révision future de la loi française. Certaines de leurs demandes avaient été déposées avant l'interdiction de la fracturation hydraulique et visaient donc l'ensemble des hydrocarbures, conventionnels ou non.
C'est pourquoi une vingtaine d'organisations non gouvernementales (ONG), d'associations et de collectifs demande que le Gouvernement annule les permis qu'il vient de délivrer et mette fin à la prospection pétrolière, gazière et charbonnière sur le territoire afin que les discours sur l'urgence climatique ne restent plus sans lendemain.
Il y a, en effet, une certaine disjonction entre les déclarations du président de la République qui estimait, en juillet 2015, qu'un accord pour le climat signifie renoncer à utiliser 80 % des ressources d'énergie fossiles facilement accessibles dont nous disposons encore et la poursuite d'une logique qui vise à accroître les possibilités d'extraction et à renouveler nos sources d'énergie fossile.
Pour la première fois, lors de l'arbitrage interministériel, quatre demandes de nouveaux permis d'exploration ont été rejetées, cependant ce « choix de Salomon » ne paraît pas engager une rupture cohérente avec la volonté de transition énergétique par ailleurs revendiquée.
Elle lui demande quelles garanties le Gouvernement compte proposer pour assurer que la France n'aura pas recours à l'extraction des huiles et gaz de schiste au-delà de la simple interdiction de la fracturation hydraulique et s'il est encore possible de revenir sur les nouveaux permis d'exploration délivrés le 21 septembre 2015 par arrêtés ministériels.
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Transmise au Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat
Réponse du Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat publiée le 22/09/2016
La question porte sur les garanties que le Gouvernement compte proposer pour que au-delà de la « simple » interdiction de la fracturation hydraulique, il n'y ait pas en France d'extraction de gaz ou d'huile de schistes, et la possibilité de revenir sur l'attribution de permis d'exploration délivrés par arrêtés ministériels le 29 septembre 2015. En continuité avec la loi n° 2011-835 du 13 juillet 2011 le Gouvernement s'est engagé à ce qu'il n'y ait pas d'exploration et d'exploitation de gaz et pétrole de schiste en France. Les opérations de fracturation hydraulique de la roche étant le seul moyen pour exploiter les hydrocarbures de schistes, leur interdiction et les opérations de contrôle stricte de la police des mines assurent donc qu'il n'y aura donc pas d'extraction de gaz ou d'huile de schistes en France. L'attribution ou la prolongation d'un titre minier, qu'il n'est pas possible de retirer sans motif légitime, n'implique toutefois pas une autorisation de démarrer les travaux, y compris de forage, qui sont soumis à une procédure exigeante reposant notamment sur l'examen de l'étude d'impact fournie par le demandeur, et sur une enquête publique. Des instructions ont été données aux services en charge de cette procédure pour que les autorisations ne soient accordées que lorsque les projets présentent toutes les garanties.
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