Question de M. MOUILLER Philippe (Deux-Sèvres - Les Républicains) publiée le 29/10/2015
M. Philippe Mouiller attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les conditions d'octroi de l'avance de trésorerie remboursable (ATR).
Compte tenu des délais exceptionnels nécessaires pour assurer le traitement des déclarations relatives à la politique agricole commune (PAC) en 2015 et de l'impossibilité de verser les aides correspondantes aux dates habituelles, une avance de trésorerie remboursable (ATR) a été mise en place, afin que les agriculteurs ne soient pas trop pénalisés dans leur gestion de trésorerie.
Toutefois, il est mentionné, dans la notice explicative jointe au formulaire de demande pour l'ATR, que les entreprises faisant l'objet d'une procédure collective d'insolvabilité (liquidation judiciaire, procédure de sauvegarde, procédure de redressement judiciaire) ne sont pas éligibles à la présente aide.
Sont également exclus du bénéfice de cette aide, les agriculteurs qui suivent un plan de remboursement consécutif à une procédure de redressement, plan qui peut s'étendre sur quinze ans.
Le règlement (UE) 1408/2013 de la Commission du 18/12/2013 concernant les aides de minimis semble être à l'origine de ce problème, alors même que le montant de l'aide financière attribuée par agriculteur est très faible.
Les exploitations en difficulté se voient appliquer une « double peine », alors qu'elles ont cruellement besoin de ces fonds.
Il lui demande de bien vouloir lui indiquer si un mécanisme de substitution ne pourrait pas être trouvé d'urgence, afin que la poursuite de ces entreprises soit rendue possible.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt publiée le 10/12/2015
La campagne de la politique agricole commune (PAC) 2015 s'inscrit dans un cadre exceptionnel : mise en uvre de la réforme qui génère, dans tous les États membres, d'importantes difficultés et des retards dans le versement des aides, à quoi s'ajoute, en France, la mise en uvre d'un plan d'action particulier suite aux audits de la Commission européenne sur les campagnes 2008 à 2012, qui ont conduit à une sanction financière pour la France de plus d'un milliard d'euros. Ce plan suppose notamment une vérification complète du registre parcellaire graphique, base nécessaire pour assurer le paiement des aides PAC. Afin que la trésorerie des exploitants ne soit pas impactée par ce décalage de calendrier, le Gouvernement a décidé la mise en place d'un apport de trésorerie (ATR) national. Un premier versement a eu lieu le 1er octobre 2015 et un deuxième versement interviendra le 1er décembre. Ainsi, les agriculteurs qui en ont fait la demande toucheront 90 % des aides directes PAC qu'ils ont perçues en 2014. Cet apport constitue un prêt à taux zéro, octroyé dans le cadre du règlement (UE) n° 1408/2013 du 13 décembre 2013, relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l'agriculture (règlement de minimis agricole). Le règlement de minimis agricole interdit l'octroi de prêts à des entreprises en procédure collective d'insolvabilité. L'analyse juridique a confirmé que le terme « procédure collective d'insolvabilité » recouvre les exploitations en situation de liquidation judiciaire, en procédure de sauvegarde ou en procédure de redressement, même si un plan de continuation ou un plan de sauvegarde a été arrêté par le tribunal. Les exploitations dans ces situations ne peuvent donc pas bénéficier d'un ATR. L'administration s'est mobilisée pour trouver une solution alternative à cette situation qui ne pouvait rester sans réponse. Il ressort des éléments à disposition que quelques exploitations, voire quelques dizaines, sont concernées dans chaque département. Dans ce contexte, le ministre chargé de l'agriculture a demandé aux préfets de repérer ces exploitants et de les inciter, par tout support de communication, à faire connaître leur situation auprès de la direction départementale des territoires (et de la mer) (DDTM). Ce recensement pourra être facilité par la connaissance qu'a la DDT (M) de la situation de certaines exploitations et, le cas échéant, par les retours de dossiers ATR déposés par des exploitations en procédure collective d'insolvabilité et qui ont été rejetés. À ce sujet, l'importance de bien recevoir toutes les demandes d'ATR a été soulignée, même si celles-ci s'avéreront in fine non éligibles, afin d'identifier plus rapidement toutes les exploitations concernées. Pour assurer le repérage des exploitants confrontés à cette situation, il a également été demandé aux préfets de s'appuyer sur les structures présentes dans les départements reconnues pour leur expertise dans l'accompagnement des agriculteurs en difficulté. Au fur et à mesure que des cas sont repérés, les services de l'État en département accompagneront les agriculteurs pour trouver une solution adaptée à leur situation dans le cadre des cellules d'urgence départementales. Ils pourront mobiliser les dispositifs suivants pour accompagner les exploitants en procédure de redressement ou de sauvegarde : les mesures du plan de soutien à l'élevage, pour les exploitations d'élevage éligibles à ces dispositifs : le fonds d'allégement des charges (FAC) « élevage » du plan de soutien à l'élevage français décidé par le Gouvernement permet en particulier d'accorder une aide en trésorerie aux exploitations, via la prise en charge partielle des intérêts 2015 des prêts professionnels long et moyen terme ou la prise en charge des coûts de restructuration de l'endettement bancaire. En revanche, le FAC « élevage » ne permet pas la prise en charge des intérêts de nouveaux prêts de trésorerie ; à titre exceptionnel, un FAC spécifique a été mis en place. Il permettra de répondre aux cas des éleveurs pour lesquels les mesures du plan de soutien ne permettraient pas de trouver une solution, ainsi qu'aux cas des autres exploitants agricoles. Il permettra de prendre en charge les intérêts d'emprunt bancaire (prêts en cours ou nouveaux prêts souscrits pour alléger la trésorerie ou payer les fournisseurs dans l'attente du versement des aides directes de la PAC). Pour le cas particulier de prêts déjà contractés par l'agriculteur, par exemple auprès de ses fournisseurs, ayant fait l'objet d'une cession de créance sur les paiements au titre des aides surfaces et primes animales de la campagne PAC 2015, attendus initialement en décembre, le FAC spécifique permettra : d'accompagner financièrement la prolongation d'un prêt en cours, lorsque l'échéance de remboursement du prêt peut être reculée jusqu'au versement des aides PAC ; ou d'accompagner financièrement la souscription d'un prêt-relais, qui doit s'accompagner d'une libération de la cession de créance existante, une nouvelle cession de créance sur les aides à venir de la PAC pouvant alors être contractée pour ce prêt-relais. Il a été précisé que les exploitations en liquidation judiciaire ne peuvent bénéficier de ces aides. Par ailleurs, l'intervention des banques doit s'envisager dans les limites de la réglementation relative au soutien abusif. Afin d'assister les agriculteurs concernés dans ces démarches, le ministre de l'agriculture a demandé aux préfets de prendre l'attache des établissements bancaires et des fournisseurs si besoin, afin de les informer sur ces dispositifs et de les mobiliser dans l'objectif de prolonger des prêts en cours ou de mettre en place de nouveaux prêts. Ils ont également été invités à s'appuyer sur le médiateur du crédit.
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