Question de M. LENOIR Jean-Claude (Orne - Les Républicains) publiée le 29/10/2015
M. Jean-Claude Lenoir attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur le frein à l'embauche que constituent les incertitudes auxquelles s'exposent les employeurs concernant le montant des indemnités dues en cas de licenciement jugé sans cause. Le dispositif d'encadrement, introduit lors de la discussion de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, ayant été censuré par le Conseil constitutionnel, il souhaiterait connaître les dispositions envisagées pour adapter ce dispositif aux exigences posées par le juge constitutionnel.
- page 2530
Transmise au Ministère du travail
La question est caduque
Page mise à jour le