Question de Mme DES ESGAULX Marie-Hélène (Gironde - Les Républicains) publiée le 26/11/2015
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur la conformité des filières d'assainissement collectif dans le cadre d'une extension de logement. L'article R. 431-16 du code de l'urbanisme dispose que les dossiers de demande de permis de construire en zone d'assainissement non collectif doivent comporter l'attestation de conformité émanant du service public d'assainissement non collectif (SPANC). En l'espèce, le dossier joint à la demande de permis de construire comprend, en outre, selon les cas, le document attestant de la conformité du projet d'installation d'assainissement non collectif au regard des prescriptions réglementaires, prévu au 1° du III de l'article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales, dans le cas où le projet est accompagné de la réalisation ou de la réhabilitation d'une telle installation. Cependant la réglementation ne précise pas explicitement si cette attestation de conformité est également due, en cas de permis de construire pour une extension, l'assainissement collectif étant déjà existant. Or, on peut s'interroger, en cas d'extension, sur la conformité de l'assainissement, au regard de la future dimension de l'habitation et du positionnement de l'agrandissement projeté, par rapport au système d'assainissement actuel.
Dans ces circonstances et compte tenu de ces imprécisions, elle la remercie de bien vouloir lui indiquer quelle est la position du Gouvernement sur ce sujet.
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Transmise au Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat
Réponse du Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat publiée le 02/02/2017
Les articles R. 431-16 et R. 441-6 du code de l'urbanisme ainsi que l'article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales ont été modifiés suite à la publication de la loi portant engagement national pour l'environnement du 12 juillet 2010 afin de permettre la vérification, lors de l'instruction des permis de construire ou d'aménager, de la conformité des installations d'assainissement non collectif à réaliser ou réhabiliter, au regard des prescriptions réglementaires. Depuis le 1er mars 2012, le propriétaire doit joindre à toute demande de permis de construire ou d'aménager, dans le cas où le projet est accompagné de la réalisation ou de la réhabilitation d'une installation d'assainissement non collectif, une attestation de conformité de son projet, délivrée par le service public d'assainissement non collectif (SPANC). Cette disposition est valable qu'il s'agisse d'une demande de permis de construire pour un logement neuf ou bien pour une extension de logement, dans la mesure où l'extension du logement serait accompagnée de la réhabilitation de l'installation d'assainissement non collectif existante. Si le propriétaire n'a pas prévu de réhabiliter son installation d'assainissement non collectif, l'attestation de conformité délivrée par le SPANC n'est pas nécessaire. Si toutefois l'installation d'assainissement non collectif devenait sous-dimensionnée par rapport à l'habitation suite à cette extension, cela ne pourrait être constaté par le SPANC qu'au moment du contrôle de vérification du fonctionnement et de l'entretien suivant. Ce sous-dimensionnement ferait l'objet d'une non-conformité et d'une obligation de travaux seulement s'il était considéré comme significatif selon l'arrêté du 27 avril 2012 relatif aux modalités de l'exécution de la mission de contrôle des installations d'assainissement non collectif.
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