Question de M. NÈGRE Louis (Alpes-Maritimes - Les Républicains) publiée le 17/12/2015
M. Louis Nègre attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur la politique de réduction des déficits.
Le Gouvernement prévoit de ramener le déficit public à 3,8 % du produit intérieur brut (PIB) à la fin de l'année, après 4,0 % en 2014, sur la base d'une prévision de croissance du PIB de 1,0 % en volume et d'une inflation nulle en moyenne sur l'année.
Néanmoins, pour la Cour des comptes, l'objectif de réduction des déficits de 2015 n'est pas encore acquis.
Elle estime, en effet, que les risques pesant sur les recettes sont en limités, alors qu'en revanche, les objectifs d'évolution des dépenses publiques seront difficiles à atteindre, en particulier s'agissant de l'État et des collectivités locales.
La France est un des seuls pays européens où les dépenses augmentent
Les risques de dépassement des dépenses ont augmenté par rapport à 2014, La Cour de comptes les chiffre entre 1,8 et 4,3 milliards d'euros contre 1,1 et 3,2 milliards un an auparavant.
Ces risques sont principalement dus aux tensions concernant le budget de la défense et aux dépenses liées à l'emploi. L'éventuel manque à gagner sur le contrat de vente de deux navires de guerre « Mistral » à la Russie dont la livraison a été suspendue en raison du conflit en Ukraine n'est pas pris en compte.
Par rapport aux autres pays européens, le Gouvernement a privilégié, jusqu'en 2013, une consolidation par la hausse des recettes en dépit du poids très élevé des dépenses publiques dans le PIB. Contrairement à ses voisins européens, il n'a pas fait de véritables efforts structurels
Ainsi la dépense publique en volume a-t-elle vu sa progression, depuis 2010, seulement infléchie, alors qu'elle a baissé chez ses principaux partenaires.
Il lui demande quelles mesures il compte mettre en place afin de limiter le déficit français et de permettre à la France de retrouver une situation économique saine et durable.
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Transmise au Ministère de l'action et des comptes publics
La question est caduque
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