Question de M. CAPO-CANELLAS Vincent (Seine-Saint-Denis - UDI-UC) publiée le 14/01/2016
M. Vincent Capo-Canellas appelle l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur l'article 68 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République qui concerne les compétences relatives à l'eau et à l'assainissement des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). L'article 68 de la loi prévoit, en effet, que les EPCI devront se conformer aux règles régissant leurs compétences avant le 1er janvier 2017 et, pour les compétences relatives à l'eau et à l'assainissement, avant le 1er janvier 2018. Or, s'agissant des compétences relatives à l'eau et à l'assainissement, la même loi du 7 août 2015 a spécifiquement disposé, en son article 64, qu'elles ne deviendront obligatoires qu'en 2020 et que, d'ici là, elles seront optionnelles à partir de 2018. Or, l'article 68 ne précise pas que les deux compétences visées le sont en tant que compétences optionnelles, puisqu'il ne les distingue pas des autres compétences qui seront obligatoires à partir du 1er janvier 2017. Il lui demande donc de bien vouloir l'éclairer sur le sens à donner à l'article 68 et sa cohérence avec l'article 64 concernant les compétences relatives à l'eau et à l'assainissement.
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Transmise au Ministère de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales
Réponse du Ministère de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales publiée le 25/08/2016
Jusqu'à la date de promulgation de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe), l'article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales (CGCT) désignait « tout ou partie de l'assainissement » comme l'un des groupes de compétences optionnelles pouvant être exercé par les communautés de communes. Ainsi, de nombreuses communautés de communes n'exercent à ce jour qu'une partie de la compétence "assainissement" tout en pouvant comptabiliser cette partie de compétence comme l'une des trois compétences optionnelles devant être exercée en application du II. de l'article L. 5214-16 du CGCT. L'article 64 de la loi NOTRe a modifié l'intitulé de cette compétence optionnelle, désormais désignée comme compétence « assainissement ». D'autre part, l'article 68 de la loi NOTRe introduit des mesures transitoires permettant aux communautés de communes qui n'exercent à ce jour qu'une partie de la compétence assainissement de se mettre en conformité avec les dispositions de la loi NOTRe avant le 1er janvier 2018. Par conséquent, les articles 64 et 68 de la loi NOTRe doivent être interprétés de la manière suivante : Jusqu'au 1er janvier 2018, les communautés de communes existantes à la date de promulgation de la loi et n'exerçant qu'une partie de la compétence « assainissement » peuvent continuer à la comptabiliser parmi l'une des trois compétences optionnelles qu'elles doivent exercer. En revanche, les communautés de communes issues d'une création ou d'une fusion intervenue après la promulgation de la loi NOTRe doivent, dès leur création, exercer la totalité de la compétence « assainissement ». A compter du 1er janvier 2018, l'exercice partiel de la compétence « assainissement » par les communautés de communes ne permettra plus sa comptabilisation parmi les compétences optionnelles exercées au titre de l'article L. 5214-16 du CGCT. Ainsi, les communautés de communes souhaitant poursuivre l'exercice de cette compétence après cette date devront l'exercer en totalité si elles souhaitent la voir comptabiliser au titre de leurs compétences optionnelles. Par ailleurs, dans le cas où cette non comptabilisation aura comme conséquence de porter le nombre de compétences optionnelles exercées en-dessous du minimum de trois compétences prévu par la loi, le préfet, conformément au deuxième alinéa du I. de l'article 68 de la loi NOTRe, procèdera dans les six mois à la modification des statuts des communautés de communes concernées, afin d'assurer l'exercice de l'ensemble des compétences prévues à l'article L. 5214-16 du CGCT. Enfin, les compétences « eau » et « assainissement » deviendront obligatoires pour les communautés de communes à compter du 1er janvier 2020.
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