Question de M. LAURENT Daniel (Charente-Maritime - Les Républicains) publiée le 21/01/2016
M. Daniel Laurent attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les préoccupations des retraités de l'artisanat qui portent sur le gel des pensions de base, la complémentaire santé et la prise en charge de la dépendance. Ainsi, ils demandent que la revalorisation des pensions soit déconnectée de l'inflation et prenne en compte l'évolution des salaires, que la solidarité et la mutualisation des risques entre les actifs et les retraités soient renforcées, et que l'État accompagne véritablement les départements, notamment concernant l'allocation personnalisée d'autonomie (APA). En conséquence, il lui demande quelles sont les réponses que le Gouvernement entend leur apporter en la matière.
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Transmise au Ministère des affaires sociales et de la santé
Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé publiée le 26/01/2017
Depuis le 1er janvier 1973, les régimes de retraite des artisans et commerçants appliquent les mêmes règles que le régime général. Le coefficient de revalorisation annuel des pensions de retraite servies notamment par le régime général est fixé, au 1er octobre de chaque année. Jusqu'en 2015, ce coefficient était fixé conformément à l'évolution prévisionnelle en moyenne annuelle des prix à la consommation hors tabac prévue, pour l'année considérée, dans le rapport économique, social et financier annexé au projet de loi de finances. Si l'évolution en moyenne annuelle des prix à la consommation hors tabac de l'année considérée établie à titre définitif par l'institut national de la statistiques et des études économiques était différente de celle qui avait été initialement prévue, il était procédé à un ajustement du coefficient fixé au 1er octobre de l'année suivante, égal à la différence entre cette évolution et celle initialement prévue. Compte tenu des modalités de revalorisation des pensions et des prévisions d'inflation pour 2014, ces dispositions ont conduit, mécaniquement, à une stabilité de l'ensemble des pensions de retraites en 2014. En 2015, compte tenu des prévisions d'inflation pour l'année considérée et des dispositions légales en vigueur, les pensions de retraite ont été revalorisées de 0,1% au 1er octobre. À compter de 2016, les articles L. 161-23-1 et L. 161-25 du code de la sécurité sociale, modifiés par la loi du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 (article 89) et la loi du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 (article 67), instaurent une nouvelle méthode de revalorisation des pensions de retraite qui repose sur un indice constaté ex post, correspondant à la moyenne annuelle glissante de l'indice des prix hors tabac le plus récent publié par l'INSEE. Elles seront donc désormais revalorisées selon un indice constaté. Cette mesure permettra également de neutraliser une éventuelle évolution négative de l'inflation par une règle de bouclier garantissant le maintien du montant des prestations à leur niveau antérieur dans ce cas. Par ailleurs, le montant de l'aide à la complémentaire santé (ACS), destinée aux retraités ayant un revenu inférieur au seuil de pauvreté, a été portée de 500 à 550 euros depuis le 1er janvier 2014. Cette aide finance l'acquisition d'une complémentaire santé par les personnes dont le revenu est inférieur au seuil de pauvreté mais dépasse le plafond de ressources de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-c) de 35 % au plus, soit un revenu compris entre 720 et 973 euros par mois pour une personne seule, 1081 et 1459 euros pour un couple. Au total ce sont 250 000 personnes âgées de 60 ans ou plus qui bénéficient de cette aide. En outre, la mise en concurrence organisée par l'État pour la sélection des contrats à destination des bénéficiaires de l'ACS a permis de retenir les contrats présentant les meilleurs rapports qualité-prix. Enfin, la loi du 28 décembre 2015 précitée relative à l'adaptation de la société au vieillissement a pour ambition de mobiliser l'ensemble de la société pour relever le défi du vieillissement de la population, dans une dynamique intergénérationnelle novatrice. Elle comporte trois axes : anticiper pour repérer et combattre les premiers facteurs de risque de la perte d'autonomie ; adapter les politiques publiques au vieillissement ; améliorer la prise en charge des personnes en perte d'autonomie. Ce texte crée notamment de nouveaux droits sociaux en réformant l'allocation personnalisée d'autonomie à domicile, en créant un droit au répit pour les aidants et en renforçant la transparence de l'information sur les prix pratiqués en établissements d'hébergement des personnes âgées dépendantes (EHPAD).
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