Question de Mme LOISIER Anne-Catherine (Côte-d'Or - UDI-UC-R) publiée le 28/01/2016
Mme Anne-Catherine Loisier attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur le projet de création d'un groupement d'intérêt public (GIP) informatique des centres de gestion (CDG) de la fonction publique.
Depuis plusieurs années, la conférence des présidents de CDG demande la création d'un GIP informatique, afin de mutualiser les moyens informatiques des centres de gestion et d'apporter une sécurité juridique aux collectivités adhérentes.
Après l'étude de plusieurs hypothèses, cette seule solution paraît la plus adaptée. Toutefois, la demande, régulièrement effectuée auprès du ministère de la fonction publique, est jusqu'à présent rejetée.
Elle lui demande donc quelles suites elle entend donner au projet de convention constitutive du GIP informatique, présenté par les présidents des centres de gestion du territoire.
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Transmise au Ministère de la fonction publique
Réponse du Ministère de la fonction publique publiée le 23/06/2016
Des centres de gestion de la fonction publique territoriale demandent la création d'un groupement d'intérêt public afin de doter d'un cadre juridique plus adapté leur initiative de mutualisation de leurs moyens informatiques, déjà engagée sur une base purement contractuelle et dénommée « Alliance informatique ». Il n'existe aucun obstacle juridique, tant au regard de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale que du chapitre II, consacré aux groupements d'intérêt public, de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, à la création d'un tel groupement. Cependant, les ministres compétents en vertu de l'article 1er du décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public ne peuvent approuver la convention constitutive du groupement envisagé qu'à certaines conditions. D'une part, cette convention doit être signée par ses membres et doit comporter l'ensemble des mentions exigées par l'article 99 de la loi du 17 mai 2011 précitée. D'autre part, le dossier qui leur est transmis doit comporter l'intégralité des pièces exigées par l'article 3 dudit décret et son arrêté d'application du 23 mars 2012. Le dossier de constitution de ce groupement d'intérêt public fait actuellement l'objet d'une révision pour prendre en compte les conditions précitées et des discussions sont en cours en vue d'obtenir la participation d'autres centres de gestion qui ne sont pas membres de l'Alliance informatique et souhaitent contribuer au développement de cette démarche.
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