Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 28/01/2016
M. Jean Louis Masson demande à M. le ministre de l'intérieur qui, de l'exploitant du domaine skiable ou du maire de la collectivité sur laquelle est situé le domaine skiable doit prendre et arrêter les mesures de police fixant les conditions d'utilisation ou d'interdiction d'utilisation des pistes de ski.
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Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 07/07/2016
Le maire est investi du pouvoir de police municipale, qu'il exerce dans la limite géographique du territoire de la commune. Ce pouvoir de police a pour objectif d'assurer notamment la sûreté et la sécurité publiques sur le territoire communal y compris dans les domaines skiables relevant de la commune. Il est de jurisprudence constante que l'activité de police administrative ne peut faire l'objet d'une délégation. Par conséquent, dans le cas où une commune donne en concession l'exploitation d'un domaine skiable à un exploitant, y compris la mission d'assurer la prévention et les secours sur ce domaine, le maire reste le seul habilité à prendre et arrêter les mesures de police y afférent, l'exploitant n'ayant comme responsabilité que celle de les mettre matériellement en uvre.
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