Question de M. NÉRI Alain (Puy-de-Dôme - Socialiste et républicain) publiée le 04/02/2016
M. Alain Néri attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur les problèmes posés par les actes criminels par explosifs non revendiqués pour la réassurance post sinistre du bien. Les mauvais conducteurs bénéficient de dispositions légales et réglementaires leur permettant d'être assurés a minima quelle que soit leur sinistralité. Il devrait en être de même pour les assurances habitation, et plus particulièrement pour les assurances obligatoires, à savoir la responsabilité civile, car tout propriétaire doit être en mesure de s'assurer. Aujourd'hui, après ce type de sinistre, il est simplement impossible de faire assurer un bien, la sinistralité étant considérée comme trop élevée. Ainsi, la victime, qui fait face au sinistre subi, doit supporter, à la date anniversaire du contrat, la suspension automatique de couverture par son assurance initiale, pour se retrouver dans la situation de ne plus pouvoir être assurée, alors même que l'assurance habitation est légalement obligatoire. Afin de trouver une solution à ce problème, il lui demande s'il ne lui paraît pas nécessaire de rendre obligatoire la désignation d'une compagnie d'assurance habitation.
- page 401
Transmise au Ministère de la justice
La question est caduque
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