Question de M. KAROUTCHI Roger (Hauts-de-Seine - Les Républicains) publiée le 11/02/2016
M. Roger Karoutchi attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la position du Gouvernement concernant la projection à partir du mercredi 27 janvier 2016 dans les salles françaises d'un documentaire visant la mouvance salafiste. Il relève que ce documentaire a fait l'objet d'une interdiction aux seuls mineurs dans les salles de cinéma de notre pays. Ce documentaire serait susceptible de contenir des scènes d'actes violents ainsi que des images de propagande, sans commentaires de la part des auteurs du documentaire ou de toute autre personne ayant le recul nécessaire pour apporter une contradiction. Le documentaire étant autorisé aux seuls majeurs, il s'interroge sur le contenu des informations évoquées précédemment et souhaite savoir si elles sont exactes, et le cas échéant, il souhaite prendre connaissance des motivations de l'interdiction aux seuls mineurs.
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Transmise au Ministère de la culture et de la communication
Réponse du Ministère de la culture et de la communication publiée le 25/08/2016
C'est à la commission de classification des uvres cinématographiques qu'il appartient de donner un avis sur les recommandations et éventuellement les interdictions aux mineurs dont peuvent faire l'objet les films lors de leur sortie en salles. Cette commission regroupe quatre collèges composés de membres représentant respectivement certains ministères (dont ceux de l'intérieur et de la justice, mais aussi de l'éducation nationale, de la famille et de la jeunesse), des experts dans le domaine de la protection de la jeunesse (pédopsychiatres, psychologues, juges pour enfants, éducateurs, le défenseur des droits, des représentants de l'Union nationale des associations familiales), des jeunes âgés de 18 à 24 ans et, enfin, des professionnels du cinéma (réalisateurs, producteurs, distributeurs, exploitants). Cette composition très large permet l'expression de points de vue et de sensibilités très variés garantissant la protection de l'enfance et de l'adolescence dans le respect de la liberté d'expression et de création. Le film « Salafistes » a fait l'objet d'un premier examen par la commission le 19 janvier dernier puis le 26 janvier dans une version définitive comportant des coupes effectuées par les réalisateurs. Au terme de chacun de ces examens, la commission a rendu un avis identique favorable à une interdiction aux moins de dix-huit ans assortie d'un avertissement, écartant l'option d'une interdiction totale de ce film. Suite à cet avis réitéré de la commission, la ministre de la culture et de la communication a décidé de délivrer un visa d'exploitation assorti de la restriction proposée. Le réalisateur et producteur du film a immédiatement attaqué la décision en référé devant le juge administratif. Ce dernier a décidé de suspendre le visa délivré en tant qu'il interdisait le film aux moins de 18 ans. Conformément au jugement ainsi rendu, le film est sorti en France avec une interdiction aux mineurs de moins de 16 ans. Une mission de réflexion a été confiée au président de la commission de classification des uvres cinématographiques, Monsieur Jean-François Mary, en vue de formuler des propositions visant à moderniser les règles du code du cinéma et de l'image animée relatives à l'attribution des visas d'exploitation en conciliant différents impératifs comme la protection des mineurs et la liberté d'expression propre à l'uvre cinématographique. Il ressort de ce travail la nécessité de renforcer le pouvoir d'appréciation de la commission et de revenir sur l'automaticité de certains critères de classification. Ces propositions font l'objet d'une concertation à l'issue de laquelle le Gouvernement fera évoluer le code du cinéma et de l'image animée.
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