Question de M. MOUILLER Philippe (Deux-Sèvres - Les Républicains) publiée le 11/02/2016
M. Philippe Mouiller attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la possibilité, pour les titulaires d'un plan d'épargne logement (PEL), de débloquer une fraction de ce PEL pour financer l'acquisition de meubles neufs meublants à usage non professionnel.
Conformément aux statistiques publiées par l'institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), le marché de l'ameublement est dépendant de celui de l'immobilier.
Depuis trois ans, le marché de l'ameublement français traverse une crise importante. Il a chuté de 10 %, provoquant de nombreux sinistres économiques et sociaux, tant en fabrication qu'en distribution spécialisée d'ameublement.
En l'absence de toute perspective sérieuse de reprise de l'activité immobilière, les 125 000 salariés de la filière du meuble français sont menacés.
Afin de relancer ce secteur d'activité, il propose que les titulaires d'un PEL dont le taux de rémunération vient de passer, au 1er février 2016, de 1,5 % à 2 %, puissent prélever une fraction de leur PEL pour investir dans des meubles meublants neufs à usage non professionnel, à savoir l'achat de cuisines aménagées, de salles de bains ou de « dressings ».
La fraction ainsi prélevée ne donnerait pas lieu au versement par l'État de la prime d'épargne. Cette mesure serait sans incidence pour les finances de l'État. Bien au contraire, elle serait de nature à faire rentrer des recettes de taxe sur la valeur ajoutée (TVA).
Cette mesure permettrait de relancer le secteur de l'ameublement comme celui de l'artisanat, de la menuiserie qui souffre et de sauvegarder des emplois situés en France.
Cette mesure n'est pas nouvelle. En effet, en 1996, il y a eu un précédent.
Ainsi la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier avait permis aux ménages d'affecter une fraction de leur épargne logement au financement de travaux d'entretien ou d'amélioration de logements destinés à l'habitation principale ou à l'acquisition de meubles meublants ou d'équipements ménagers à usage non professionnel.
Il lui demande de bien vouloir lui préciser son sentiment sur cette proposition.
- page 523
Transmise au Ministère de l'économie et des finances
La question est caduque
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